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Bulletin Quotidien Europe N° 12475
RÉPONSE EUROPÉENNE AU COVID-19 / Aides d'État

La Commission consulte les États membres sur l'extension du cadre temporaire aux dettes subordonnées

La Commission européenne a envoyé le 24 avril aux États membres, pour consultation, un nouveau projet de proposition visant à clarifier un aspect du cadre temporaire pour les aides d'État (qui date du 19 mars, mais qui a été modifié le 3 avril), afin de soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

La Commission prépare actuellement une autre modification du cadre temporaire. Depuis le 9 avril, la Commission a consulté les États membres sur la proposition...

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