La Commission européenne a envoyé le 24 avril aux États membres, pour consultation, un nouveau projet de proposition visant à clarifier un aspect du cadre temporaire pour les aides d'État (qui date du 19 mars, mais qui a été modifié le 3 avril), afin de soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
La Commission prépare actuellement une autre modification du cadre temporaire. Depuis le 9 avril, la Commission a consulté les États membres sur la proposition visant à étendre encore le champ d'application du cadre temporaire en permettant aux États membres de recapitaliser des entreprises qui en ont besoin (EUROPE 12469/13).
Cette nouvelle proposition de modification, maintenant envoyée pour consultation, compléterait le cadre existant en ce qui concerne les prêts, en définissant les conditions selon lesquelles les États membres pourraient accorder des 'dettes subordonnées' à des conditions favorables pour soutenir leur économie pendant la pandémie, tout en assurant des garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence dans le marché intérieur de l'UE. Les États membres ont la possibilité de formuler des commentaires sur le projet de proposition de la Commission. Le financement subordonné est un prêt garanti par des actifs qui doit être payé lorsqu'une entreprise se trouve en défaut de paiement, mais seulement après le règlement des dettes prioritaires (créances prioritaires).
Par ailleurs, la Commission a entériné, entre le 24 et le 27 avril, plusieurs régimes d'aides d'État dans le contexte de la pandémie, en vertu du cadre temporaire.
Secteur aérien. La Commission a validé, lundi 27 avril, un prêt public garanti par l'Allemagne d'un montant de 550 millions d'euros en faveur de la compagnie aérienne charter nationale Condor. La mesure vise à indemniser partiellement la compagnie aérienne pour le préjudice causé par la pandémie de Covid-19. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a indiqué que « nous coopérons avec les États membres afin de trouver des solutions pratiques pour aider les entreprises en cette période difficile, dans le respect des règles de l'UE ».
Le préjudice exact subi par Condor en raison de la pandémie sera quantifié après la crise, sur la base des comptes d'exploitation de la compagnie pour l'exercice 2020. La méthode utilisée pour quantifier le préjudice sera soumise à l'accord préalable de la Commission. En outre, si l'aide publique allemande excède le préjudice réellement subi par Condor en raison de la pandémie, un mécanisme de récupération sera activé. En d'autres termes, toute l'aide publique reçue par Condor au-delà du préjudice réel subi devra être restituée à l'Allemagne. L'aide d'État ne risque donc pas d'excéder le préjudice subi.
Par ailleurs, la Commission a autorisé, le 24 avril, une garantie publique de la Suède s'élevant à 137 millions d'euros portant sur une ligne de crédit renouvelable en faveur de Scandinavian Airlines (SAS). Ce régime vise à indemniser partiellement la compagnie aérienne pour le préjudice causé par la pandémie de Covid-19.
La Finlande a notifié à la Commission un régime, qui a été accepté, de 3 milliards d'euros visant à soutenir les entreprises touchées par la pandémie. L'aide publique prendra la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avantages en termes de paiements ainsi que d'avances remboursables, de garanties publiques et de prêts.
La Commission a également autorisé : - un régime belge de subventions directes de 4 millions d'euros permettant à la Région de Bruxelles-Capitale de soutenir des projets de recherche et développement (R&D) ; - un régime régional belge de 200 000 euros en faveur des secteurs de l'agriculture et de l'aquaculture dans la Région de Bruxelles-Capitale ; - un régime d'aides polonais de 700 millions d'euros (mesures cofinancées par les Fonds structurels de l'UE) ; - un régime d'aides d'État néerlandais de 100 millions d'euros pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) ; - un régime maltais de subventions salariales d'un montant de 215 millions d'euros visant à soutenir les entreprises des secteurs touchés. (Lionel Changeur)