L'adoption des conclusions du Conseil de l'UE sur la numérisation des systèmes judiciaires, prévue lors de la réunion des ministres européens de la Justice le 9 octobre, pourrait se révéler un peu plus difficile que prévu. Après une procédure écrite informelle et plusieurs contacts bilatéraux, un pays s'opposerait au texte : la Pologne.
Selon nos informations, ce ne serait pas la partie sur la numérisation elle-même qui poserait problème, mais le terme « égalité des genres » ('gender equality' en anglais) utilisé dans un paragraphe qui met en garde contre le risque que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur de la Justice renforce les discriminations existantes et porte atteinte aux droits fondamentaux.
La Pologne souhaiterait en effet remplacer ce terme par « égalité entre les femmes et les hommes » (‘equality between women and men’ en anglais), invoquant comme argument que ce terme est utilisé à l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Mais d’autres États membres insisteraient, quant à eux, pour conserver le terme « égalité des genres », pointant qu’il est couramment utilisé en anglais dans les documents récents de l’UE tels que les conclusions du Conseil intitulées « façonner l'avenir numérique de l'Europe » adoptées en juin.
La question doit être abordée lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 30 septembre, afin de surmonter le blocage. En cas de désaccord persistant, les conclusions du Conseil de l’UE pourraient se transformer en simples conclusions de la Présidence du Conseil de l'UE.
Le reste du texte, en revanche, fait l'objet d'un consensus. La version qui sera examinée par le Coreper, datée du 25 septembre et dont EUROPE a eu copie, contient d'ailleurs peu d'ajouts par rapport au premier projet de texte, rédigé en août (EUROPE 12547/16).
Le texte invite toujours la Commission à élaborer une stratégie globale de l'UE en matière de numérisation de la Justice ainsi qu'à développer un suivi des indicateurs de numérisation pertinents dans le tableau de bord de la justice (EUROPE 12525/21). Il lui demande en outre d'évaluer les actions possibles et de présenter des idées concrètes dans une communication, comme elle s'y est engagée, d'ici la fin de l'année 2020 (EUROPE B1254015).
En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la Justice, le projet de texte semble durcir un peu plus le ton. S'il reconnait toujours le potentiel de l'IA, il souligne que l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle ne doit pas porter atteinte au pouvoir de décision des juges ni à l'indépendance judiciaire. « Une décision de justice doit toujours être prise par un être humain et ne peut être déléguée à un outil d'intelligence artificielle », pointe le texte.
Le texte demande par ailleurs à la Commission de tenir compte des risques et des exigences propres au secteur de la justice lors de la conception d'un futur cadre juridique de l'UE (EUROPE 12538/13) pour l'intelligence artificielle. (Marion Fontana)