La Présidence allemande du Conseil de l'UE veut encourager la numérisation des systèmes judiciaires, d'après un projet de conclusions du Conseil daté du 21 août et dont EUROPE a eu copie. Le texte, qui reconnaît le haut potentiel de la numérisation pour améliorer l'accès à la Justice, doit être présenté et examiné lors de la réunion des conseillers 'JAI', mardi 1er septembre.
« La crise de la Covid-19 a confirmé la nécessité d'investir dans les outils numériques et de les utiliser dans les procédures judiciaires dans les États membres ainsi que dans les procédures transfrontalières », peut-on lire.
Le projet de texte invite la Commission à élaborer une stratégie globale de l'UE en matière de numérisation de la Justice ainsi qu'à développer un suivi des indicateurs de numérisation pertinents dans le tableau de bord de la justice (EUROPE 12525/21).
Il lui demande en outre d'évaluer les actions possibles et de présenter des idées concrètes dans une communication, comme elle s'y est engagée, d'ici la fin de l'année 2020 (EUROPE 12540/15).
Selon la Présidence, parmi les pistes à envisager figure notamment le renforcement du système e-Codex, le principal outil de communication sécurisée utilisé dans les procédures transfrontières. Berlin invite la Commission à présenter une proposition pour garantir la viabilité de ce système, avec une structure de gouvernance et de gestion adéquate qui respecte l'indépendance du pouvoir judiciaire et les exigences constitutionnelles des États membres, précise-t-elle.
Par ailleurs, le texte demande à la Commission d'étendre à d'autres instruments de coopération judiciaire en matière pénale le système d'échange numérique de preuves électroniques eEDES, qui soutient les procédures liées aux mandats d'arrêt européens et à l'entraide judiciaire entre les États membres.
L’intelligence artificielle au service de la justice ?
En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la Justice, le projet de texte se veut plus mesuré. Il reconnaît que l’IA pourrait, dans le futur, accomplir des tâches de plus en plus complexes, comme la retranscription automatique de comptes rendus d’audiences, l’analyse de documents juridiques ou la fourniture de conseils juridiques par le biais de chatbots.
Néanmoins, l'utilisation de l'IA doit absolument s’accompagner de sauvegardes pour éviter des prises de décisions déformées ainsi qu’une atteinte aux droits fondamentaux, précise le texte. Selon la Présidence, l'automatisation complète du processus décisionnel judiciaire devrait être interdite, par exemple, et des niveaux appropriés de transparence, de vérifiabilité, de sécurité et de responsabilité devraient être prévus.
Le texte demande par ailleurs à la Commission de tenir compte des risques et des exigences propres au secteur de la justice lors de la conception d'un futur cadre juridique de l'UE pour l'intelligence artificielle (EUROPE 12538/13).
La Présidence met aussi l'accent sur la formation des juges et praticiens du droit à ces nouveaux outils numériques ainsi que sur le financement. La Commission est en outre invitée à assurer un financement approprié pour soutenir la numérisation de la Justice, notamment par le biais du programme Europe numérique. (Marion Fontana)