La Présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a communiqué aux États membres, mercredi 26 août, un premier projet de compromis concernant la proposition de règlement « pour un marché ferroviaire durable » présentée par la Commission en juin dernier (EUROPE 12513/13).
Berlin entend profiter de la prochaine réunion du groupe de travail du Conseil sur les transports terrestres, prévue pour le 1er septembre, pour « finaliser la discussion » sur ce court texte qui vise à apporter un soutien aux entreprises du rail, mises en difficulté par la pandémie de Covid-19.
Dans son projet de compromis, dont EUROPE a obtenu copie, la Présidence explique opérer selon une « planification ambitieuse, qui reposerait sur une position en première lecture du Parlement européen dès la semaine de session plénière du 14 septembre ».
Le projet de compromis en question n’apporte que de légères modifications et quelques précisions à la proposition initiale de la Commission. Celle-ci vise, en substance, à permettre aux entreprises du secteur d’être exonérées d’une série de redevances.
La nouvelle version du texte prévoit notamment que les États notifient à la Commission européenne, au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, les différentes mesures prises. Toute modification ou mesure ultérieure devra également être notifiée, précise le projet de compromis allemand.
La période de référence - au cours de laquelle ces mesures pourront être appliquées - n’a pas été modifiée et court toujours du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Le texte initial accordait à la Commission la possibilité d’étendre cette période de référence au moyen d’actes délégués.
La Présidence allemande envisage ici que cette période puisse à nouveau être prolongée. Elle suggère toutefois que la période de référence ne puisse être prolongée que de six mois maximum et qu’une telle extension ne soit pas envisageable au-delà de 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement.
Dans l'optique d'une seconde prolongation de la période de référence, le nouveau texte intime aux gestionnaires d’infrastructures de fournir à la Commission un nouvel ensemble de données sur l'utilisation de leurs réseaux trois mois avant la fin de la nouvelle période de référence. Ce, « afin de permettre à la Commission d'évaluer l'évolution de la situation pendant toute prolongation de la période de référence ».
Pour consulter le projet de compromis : https://bit.ly/3b2AMeH (Agathe Cherki)