Les experts des États membres de l’UE ont réalisé des progrès, lundi 28 septembre, sur certains aspects de la politique agricole commune (PAC) post-2020, notamment sur le nouveau modèle de mise en œuvre (EUROPE 12564/12).
Le comité spécial agriculture (CSA) a examiné un document de la Présidence allemande du Conseil (https://bit.ly/33brRVD ) sur l'architecture verte, les paiements directs et le nouveau 'modèle de mise en œuvre') en vue d'aider les ministres de l’Agriculture de l’UE à parvenir en octobre à une 'orientation générale' sur la PAC.
Écorégime. Les délégations se sont montrées une nouvelle fois divisées sur le caractère obligatoire ou non des programmes écologiques.
L’Espagne, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique, notamment, ont prôné un régime obligatoire tandis que d’autres pays (Grèce, Pologne, Hongrie…) préfèrent un régime facultatif.
Les idées de l'Autriche de réduire le pourcentage du budget minimum des crédits du premier pilier (aides directes) à affecter aux programmes écologiques pour les États membres, dont une part importante des dépenses du second pilier (développement rural) est consacrée aux mesures en faveur de l’environnement et du climat, ont été accueillies favorablement par plusieurs délégations (dont la France, l'Espagne et la Suède).
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). S’agissant des BCAE 9, plusieurs pays (la France, la Pologne, l'Italie, l'Autriche) ont soutenu le fait de prévoir une superficie minimale de terres arables à l'échelle de l'UE pour les zones/éléments non productifs. Mais les délégations, généralement, ne souhaitent pas un pourcentage supérieur à 5%.
Les experts ont salué les suggestions sur le 'nouveau modèle de mise en œuvre’, même si quelques délégations ont dit redouter une perte de fonds non dépensés et ont demandé une plus grande flexibilité financière.
En ce qui concerne les paiements directs, l'interprétation par la Présidence des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) permettant aux États membres de plafonner les paiements directs à un seuil supérieur à 100 000 euros a été soutenue par différentes délégations.
Les soutiens 'couplés' (ayant un lien avec les niveaux produits) divisent le Conseil. (Lionel Changeur)