La Commission européenne a officiellement ouvert les hostilités, mardi 2 juin, sur l'Acte sur les services numériques. Elle a lancé une consultation publique générale, jusqu'au 8 septembre, et ouvert plusieurs consultations sectorielles liées au 'mécanisme de retour d'information' ('feedback mechanism'), ouvertes jusqu'au 30 juin, sur base de feuilles de route spécifiques.
Un paquet prévu pour fin 2020
Pour rappel, l'Acte sur les services numériques, qui doit voir le jour au 4e trimestre 2020 (EUROPE 12492/9, 12477/12), a été annoncé par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, pour mieux encadrer les fournisseurs de services d'information, y compris les plateformes en ligne.
Cet exercice s'articule autour de deux volets : - augmenter et harmoniser les responsabilités de ces fournisseurs ; - envisager une réglementation ex ante pour remédier aux problèmes de concurrence que posent les plateformes en ligne présentant des effets de réseau importants et agissant comme des gardiens ('gatekeepers').
La consultation générale balaie large. Elle s'interroge sur le meilleur moyen de protéger les utilisateurs en ligne, la possibilité de revoir le régime de responsabilité limitée prévue par la directive 'commerce électronique' pour les services agissant comme des intermédiaires ou encore à la publicité en ligne, aux contrats intelligents ou aux travailleurs des plateformes.
Les autres consultations - qui concernent respectivement la directive 'commerce électronique', la réglementation ex ante et les règles de concurrence (voir article séparé) - reposent sur une feuille de route qui détaille différents scénarios envisagés par la Commission européenne.
À noter aussi l'exercice d'évaluation en cours pour une réglementation plus simple et moins couteuse (Refit) de la directive sur la sécurité générale des produits, le débat à venir sur les travailleurs des plateformes et la révision du code de pratiques sur la désinformation que la Commission présentera la semaine prochaine.
Bâtir sur la directive 'commerce électronique' ou la révolutionner ?
La feuille de route envisage plusieurs options, sur base de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (marché intérieur), voire potentiellement des articles 49 et 56 (liberté d'établissement et de prestation de services dans l'UE).
Outre le scénario de base qui repose sur une mise en œuvre de la législation existante, la Commission envisage respectivement de rendre contraignante la recommandation de 2018 pour lutter contre le contenu en ligne illégal (option 1), de moderniser la directive 'commerce électronique' (option 2) et/ou de créer un système de contrôle, de mise en œuvre et de coopération soutenu à l'échelon européen (option 3).
L'option 1 ne modifierait en rien les principes de responsabilité de la directive 'commerce électronique'. En effet, elle exposerait seulement les responsabilités des plateformes concernant la vente de produits et/ou services illégaux ainsi que la dissémination de contenus ou d'activités illégales, à travers notamment des mécanismes de notification et d'action ainsi que des obligations de remèdes.
L'option 2, par contre, actualiserait les règles de responsabilité et de sécurité et prévoirait des obligations selon le type, la taille et le risque que présente une plateforme. Cette option explorerait également de nouvelles obligations en matière de transparence, de rapport ou encore de contrôle indépendant des algorithmes, la possibilité « d'étendre ces mesures à tous les services à destination du marché unique européen, y compris ceux établis hors de l'UE » ainsi qu'un mécanisme de sanction pour les manquements systématiques.
Approche ex ante : vers une liste noire des comportements ?
Dans la feuille de route relative aux règles ex ante, la Commission s'interroge sur la possibilité d'introduire des obligations préalables pour les grosses plateformes.
Cette option 3, qui semble avoir la préférence du commissaire Thierry Breton au vu de ses interventions publiques, reposerait sur des critères clairs (effets de réseau, nombre d'utilisateurs et/ou capacité du service à obtenir des données sur les marchés). La Commission va même jusqu'à envisager deux sous-options, à savoir d'un côté l'établissement d'une liste noire de comportements (obligations et pratiques interdites) et de l'autre, l'adoption de remèdes sur mesure s'adressant, au cas par cas, aux grosses plateformes jouant un rôle de gardien (comme des obligations d'accès aux données non personnelles, des critères spécifiques sur la portabilité des données personnelles ou des critères d'interopérabilité).
Les autres options envisagées dans la feuille de route sont : - le statu quo (option 0) ; - de nouvelles obligations de transparence en modifiant le règlement (2019/1150) sur les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices (P2B) qui s'appliquera seulement à partir du 12 juillet 2020 (option 1) ou ; - mettre sur pied une autorité réglementaire européenne chargée de collecter des informations auprès de larges plateformes qui agissent comme des gardiens (option 2).
Plus d'informations : https://bit.ly/3cmmYKN
Pour la consultation sectorielle sur le volet 'concurrence', voire la nouvelle séparée. (Sophie Petitjean)