Dans la proposition révisée de budget pluriannuel de l'UE pour l'Action extérieure - 118,2 milliards € pour la période 2021-2027, dont 15,5 milliards € de nouveaux fonds au titre du plan de relance (EUROPE 12494/1) -, la principale innovation tient au renforcement de la garantie pour les investissements dans les pays tiers, qui serait portée à 10,5 milliards €, afin d'aider ces pays à faire face à l'impact économique et social de la crise liée à la pandémie de Covid-19.
La Commission européenne propose aussi d'accroître de 5 milliards € le budget humanitaire pour atteindre 14,8 milliards (voir autre nouvelle) et d'allouer 1 milliard € du budget 2020 de l'UE au Fonds européen pour le développement durable (EFSD) pour financer la réponse immédiate à la crise. La garantie EFSD devrait aussi, selon la proposition de la Commission, être étendue aux Balkans occidentaux, en plus du voisinage et de l'Afrique subsaharienne.
La garantie 'NDCI' pour les investissements extérieurs publics et privés s'inscrit dans le cadre de l'instrument financier unique 'Voisinage, développement et coopération internationale' (NDICI) (EUROPE 12425/17, 12345/15). L'enveloppe de 10,5 milliards correspond à une augmentation de 8% par rapport à ce que prévoyait la proposition précédente de cadre financier pluriannuel (CFP).
Au titre de cette garantie, l'Union pourra soutenir des opérations signées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027 à concurrence de 130 milliards € maximum (contre 60 milliards précédemment).
« Cette garantie est un instrument puissant pour lever des fonds afin de promouvoir des investissements dans les pays tiers. Cet effet multiplicateur, c’est ce dont nous avons besoin dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 », a souligné la commissaire aux Partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, en conférence de presse.
La répartition de la garantie d'investissements entre pays du voisinage de l'UE et les autres pays tiers vulnérables, en particulier les pays en développement, n’a pas été décidée. Elle le sera dans la phase de mise en œuvre « en fonction des besoins », après évaluation, a-t-elle concédé.
Interrogée sur les raisons de son optimisme alors que cette évaluation n'est pas faite et que 40% de la garantie sont déjà signés, Mme Urpilainen a répondu : « Il suffit de voir les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Il faut créer plus d'emplois ». Et d'ajouter : « La pandémie a mis notre monde sens dessus dessous. Elle a révélé les forces et les faiblesses de nos sociétés. Les plus vulnérables souffrent le plus. D'où la nécessité de s’attaquer aux inégalités ».
La commissaire a rappelé que 23 milliards € de soutien ont déjà été promis aux pays tiers vulnérables par réaffectation de fonds d'aide, en guise de contribution de l'UE à la réponse mondiale à la pandémie de coronavirus (EUROPE 12464/13).
Elle a aussi mentionné le soutien de l'UE au moratoire sur la dette des pays en développement et la proposition faite tout récemment par la présidente de la Commission, Ursula von der leyen, en faveur d'une initiative de relance mondiale qui lie les investissements et l'allégement de la dette aux objectifs de développement durable (EUROPE 12495/11).
En ce qui concerne l'élargissement, la Commission maintient sa proposition à 12,9 milliards € pour l'instrument de préadhésion IPA III (en prix 2018 ou 14,5 milliards € en prix courants) pour la période 2021-2027, soit le montant proposé en juin 2018 et alors que son prédécesseur, IPA II, est doté de 12,8 milliards € pour 2014-2020 (en prix courants). Ces fonds concernent les pays candidats ou potentiels candidats, soit les six pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie) et la Turquie, qui bénéficient déjà d'IPA II. La Commission n'a pas proposé d'enveloppe spécifique par pays, afin d'ajuster en fonction du respect de différentes conditions par ces pays, en particulier concernant l'État de droit.
Pour consulter le texte législatif (en anglais) : https://bit.ly/36T7XPt (Aminata Niang avec Camille-Cerise Gessant)