Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE avancent à tout petits pas sur la proposition de règlement établissant l’instrument financier unique 'Voisinage, Développement et Coopération internationale' (NDICI) dans le futur cadre budgétaire 2021-2027 de l’UE (EUROPE 12345/15). Et il y a peu à attendre du deuxième « trilogue », prévu pour le 20 février, le jour même où se tiendra à Bruxelles un Conseil européen extraordinaire sur ce futur cadre financier pluriannuel (CFP).
Toutes les questions politiques sont à régler et renvoient, pour l’essentiel, aux négociations sur le CFP, qu’il s’agisse de l’architecture de l’instrument – en particulier l’intégration du Fonds européen de développement (FED) et de l’instrument de voisinage - et des montants qui relèvent de la négociation globale.
« On n'en est encore qu’au début avec le Parlement », a souligné une source diplomatique, mercredi 12 février.
« Au niveau technique, nous avons discuté des dispositions générales, de la programmation, de l’action de réponse rapide. Au plan politique, on n’a rien réussi du tout. Il est inadmissible que certains des États membres fondateurs soient parmi les plus radins », a déclaré à EUROPE l'un des co-rapporteurs pour ce dossier, Charles Goerens (Renew Europe, luxembourgeois), le jour où le Parlement appelait à un compromis ambitieux sur le CFP (EUROPE 12424/2).
Quant à l’intégration du FED, elle lui semble devoir aller de soi. « On fait la leçon au reste du monde sur les principes démocratiques. Ceux-ci résident dans la séparation des pouvoirs et les prérogatives budgétaires du Parlement », a-t-il rappelé. Que l'exercice de ces prérogatives ne soit pas encore garanti lui semble « anachronique ».
Les points politiques les plus épineux dans les négociations concernent : - l’intégration du FED dans le budget, une revendication de longue date du Parlement pour accroître ses prérogatives ; - la nouvelle gouvernance : la Commission devrait rester la puissance exécutive des fonds NDICI et de l'aide humanitaire, mais, dans l’hypothèse ou le FED serait intégré dans le budget, le Parlement voudrait avoir son mot à dire sur la programmation des fonds, raison pour laquelle il demande des actes délégués pour être sur un pied d’égalité avec le Conseil en tant que colégislateur ; - savoir si l’on fait de la migration un élément de conditionnalité ou non. Le Parlement est en grande majorité contre, mais, au Conseil, des pays comme la Hongrie et la Pologne y sont très favorables ; - la nécessité de s’entendre sur le choix de l’institution financière, BEI ou BERD.
Pour faciliter les négociations, menées au niveau technique - c’est-à-dire entre le Conseil et le Parlement représenté par des experts - les membres des commissions Affaires étrangères et Développement, sans les rapporteurs, procèdent à l’examen du texte selon une dizaine de ‘clusters’, c’est-à-dire le regroupement des articles du règlement par thème, comme les objectifs généraux ou la gouvernance. Le 20 février, les négociateurs se concentreront sur les annexes du projet de règlement. (Aminata Niang)