La Présidence croate du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, mercredi 12 février, un premier projet de compromis concernant la révision des règlements de l’UE relatifs aux droits des passagers aériens (261/2004 et 2027/97). Ce document propose notamment d’exempter Gibraltar du règlement révisé, répondant ainsi à une demande de longue date de Madrid.
L’Espagne exige en effet que l'aéroport de Gibraltar ne soit pas couvert par la législation européenne relative au domaine aérien tant que n'aura pas été résolue la question de la souveraineté du petit territoire britannique revendiqué par Madrid depuis plus de trois siècles. La question de Gibraltar est ainsi source de blocage dans d’autres dossiers aériens, dont le 'ciel unique européen' (EUROPE 11236/17).
Le projet de compromis de la Présidence croate apporte en outre des précisions concernant les lignes directrices qu’elle avait récemment présentées aux États membres en vue de faire avancer les discussions sur ce dossier bloqué depuis mi-2015 (EUROPE 12417/6, 11334/7).
Circonstances extraordinaires. Comme elle l’avait déjà annoncé, la Présidence croate suggère notamment d’établir une liste exhaustive, et non plus partielle, des circonstances extraordinaires compte tenu desquelles les transporteurs aériens seraient exonérés de leurs obligations envers les passagers en cas de retard ou d’annulation.
Zagreb a également estimé que les défauts techniques pourraient être considérés comme des circonstances extraordinaires, malgré les inquiétudes de certains États membres que cela conduise à une réduction du niveau des droits des passagers.
Afin d’éviter ce scénario, le projet de compromis croate prévoit des critères auxquels doivent répondre les défauts et/ou problèmes techniques pour être qualifiés de « manquements imprévus à la sécurité des vols ».
Les seuils d’indemnisations. Sur le plan des indemnisations pour retards, contrairement à ce qu’avait initialement prévu la Commission européenne, la Présidence croate est d’avis de ne pas faire de distinction entre les retards dus à des réacheminements causés par l’annulation d’un vol et ceux qui ne sont pas dus à de telles circonstances.
Ainsi, Zagreb propose un régime unique de seuils déclenchant le paiement d’une indemnisation. Concrètement, les passagers auraient le droit de recevoir, sur demande, une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins qu’ils n’atteignent leur destination finale avec un retard à l'arrivée ne dépassant pas : (1) cinq heures pour les voyages de 1 500 kilomètres ou moins ; (2) neuf heures pour les voyages entre 1 500 et 3 500 kilomètres ainsi que pour les voyages intracommunautaires de plus de 3 500 kilomètres ; (3) douze heures pour les voyages extracommunautaires de 3 500 kilomètres ou plus.
Les niveaux d’indemnisations. Enfin, conformément à ce qu’elle avait avancé, Zagreb propose de fixer les indemnisations à : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les vols extracommunautaires de 1 500 à 3 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols extracommunautaires de plus de 3 500 km.(Damien Genicot)