L'Autorité bancaire européenne (ABE) a dévoilé, mercredi 12 février, 23 nouvelles propositions destinées à renforcer le cadre règlementaire européen des régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires dans un souci de protection des consommateurs.
Cette troisième série de recommandations se focalise sur le financement ex ante des régimes nationaux que l'industrie bancaire doit alimenter et sur l'utilisation des fonds de garantie bancaire par les États membres. Selon l'ABE, les règles de l'UE pourraient être clarifiées concernant la nature des moyens financiers disponibles d'un régime national, moyens qui doivent atteindre le niveau cible de 0,8% du montant des dépôts garantis d'ici à juillet 2024.
Affaire 'Tercas'. L'Autorité européenne analyse l'arrêt du Tribunal de l'UE dans l'affaire 'Tercas' (EUROPE 12219/23). Celui-ci avait annulé la décision de la Commission européenne de décembre 2015 selon laquelle une intervention préventive de soutien du Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi (FITD) – un consortium de droit privé de nature mutualiste – en faveur d’un de ses membres constituait une aide d'État.
Dans son avis, l'ABE demande à la Commission, qui a fait appel de cet arrêt, d'analyser les conséquences de cet arrêt et de clarifier la question du seuil financier maximum de mobilisation de régimes de garantie des dépôts bancaires pour empêcher la faillite de banques.
La Commission est par ailleurs invitée à explorer l'introduction dans la législation européenne de la possibilité d'utiliser les actifs d'une banque ayant fait faillite pour rembourser les épargnants.
Les précédentes recommandations de l'ABE ont porté notamment sur les risques de blanchiment d'argent et l'information des épargnants dont l'épargne dans une banque est protégée à hauteur de 100 000 euros (EUROPE 12362/3).
D'aucuns estiment qu'une harmonisation incomplète des régimes nationaux est un obstacle au parachèvement de l'union bancaire en zone euro par la mise sur pied d'un système européen de garantie des dépôts (EDIS).
Voir les recommandations de l'ABE : http://bit.ly/39ugQiE (Mathieu Bion)