Dans un document adressé aux États membres, la Commission européenne a réaffirmé, mardi 11 février, ses réserves concernant l’accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur les aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité I’ (détachement des chauffeurs routiers, temps de repos et de conduite, tachygraphes, cabotage et accès au marché – EUROPE 12389/7).
Conclu après plus de deux ans et demi d’âpres discussions, cet accord doit encore être formellement adopté par les ministres des Transports des États membres.
L’objectif est d’assurer un équilibre entre de meilleures conditions de travail pour les chauffeurs routiers – en mettant fin en particulier aux ‘sociétés boîtes aux lettres’ – et la liberté donnée aux transporteurs de fournir des services transfrontaliers.
Étant donné que l’accord a déjà été approuvé, le 20 décembre, au niveau des ambassadeurs des États membres (Coreper), cette étape ne devrait être, en théorie, qu’une formalité. Néanmoins, la Commission et une minorité d’États membres semblent déterminés à s’opposer jusqu’au bout à l’accord dans sa forme actuelle.
Le document adressé aux États membres consiste ainsi en quatre déclarations critiquant l’accord, l’une provenant de la Commission et les trois autres émanant des dix États membres ayant voté contre l’accord lors de la réunion du Coreper du 20 décembre.
Une prochaine proposition législative pour éviter le retour des camions ? Dans sa déclaration, la Commission fustige à nouveau deux éléments bien précis de l’accord : (1) l’obligation pour le camion de retourner dans le pays d’établissement de l’entreprise qui emploie le chauffeur au moins une fois toutes les huit semaines ; (2) les restrictions imposées aux opérations de transport combiné.
Selon la Commission, ces deux dispositions – qui ont été ajoutées à sa proposition initiale au cours du processus législatif – sont contraires aux objectifs du Green Deal européen.
« L’obligation de restitution du camion entraînera des inefficacités dans le système de transport et une augmentation des émissions, de la pollution et des encombrements inutiles, tandis que les restrictions sur le transport combiné diminuent son efficacité pour soutenir les opérations de fret multimodal », estime ainsi l'institution.
Par conséquent, la Commission va « évaluer de près l’impact de ces deux aspects sur le climat, l’environnement et le fonctionnement du marché unique », poursuit la déclaration. Après quoi, si nécessaire, elle présentera « une proposition législative ciblée avant que les deux dispositions n’entrent en vigueur ».
Concernant les critiques émanant des États membres, elles sont reprises dans trois déclarations.
La première provient des huit États membres les plus opposés à l’accord (Bulgarie, Chypre, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie). Elle rappelle les raisons de leur opposition à l’accord, en particulier au retour des camions (EUROPE 12357/4, 12376/13).
Les deux autres proviennent de l’Estonie et de la Belgique. Si Tallinn fustige, elle aussi, le retour obligatoire des camions, ce n’est pas le cas de la Belgique. Pour cette dernière, le problème de l’accord réside dans la période de carence (‘cooling-off period’) de quatre jours prévue en cas d’opérations de cabotage.
Par conséquent, alors que les 9 autres États membres voteront contre l’accord lors de la réunion à venir des ministres des Transports, la Belgique, elle, s’abstiendra.
Du côté du Parlement, l’accord provisoire a été approuvé, mardi 21 janvier, par les membres de la commission parlementaire des transports (TRAN) (EUROPE 12408/20). De nouveaux votes doivent cependant encore avoir lieu en commission TRAN et en session plénière, où de nombreux amendements pourraient être déposés.
Pour consulter les déclarations de la Commission et des dix États membres (en anglais) : http://bit.ly/2UMeLdI (Damien Genicot)