La réforme de la fiscalité internationale en cours de négociation à l’OCDE pourrait engendrer jusqu’à 4% de recettes mondiales supplémentaires d'impôts sur le revenu des sociétés, soit 100 milliards de dollars par an, selon une analyse économique dévoilée, jeudi 13 février, par l'OCDE.
Sans présenter les gains potentiels pays par pays - ce qu'elle n'exclut pas de faire à un stade plus avancé des négociations - l'organisation conclut que l'effet combiné du pilier I (taxation du numérique) et du pilier II (imposition minimale des entreprises) de la réforme devrait être globalement similaire dans les économies à revenu élevé, moyen ou faible.
L'analyse montre que le pilier I engendrerait « un faible gain de recettes fiscales pour la plupart des juridictions », car certains droits d'imposition passeraient des juridictions à faible fiscalité à des juridictions à fiscalité plus élevée.
Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire devraient gagner relativement plus de recettes que les économies avancées, tandis que les pays considérés comme des « centres d'investissement » devraient subir une perte modérée de recettes fiscales, selon l'OCDE. En outre, plus de la moitié des bénéfices réattribués proviendraient des 100 plus grandes entreprises multinationales.
Bien sûr, ces estimations supposent que le pilier I ne repose pas sur le modèle du ‘Safe Harbor’ que souhaitent les États-Unis et qui consisterait à laisser le choix aux entreprises d'appliquer ou non le nouveau système fixé par l'OCDE (EUROPE 12416/20), précise l'organisation.
Mais c’est surtout le pilier II qui pourrait, selon l'analyse, engendrer un « accroissement considérable de recettes fiscales ». En réduisant le différentiel de taux d’imposition entre juridictions, la réforme devrait aboutir à une diminution significative des transferts de bénéfices opérés par les entreprises multinationales, explique l'OCDE, ce qui sera particulièrement important pour les économies en développement.
Les estimations pour le pilier II sont basées sur un taux d'imposition minimum de 12,5%, a indiqué David Bradbury, le Chef de la Division des politiques fiscales et des statistiques de l'OCDE, tout en assurant que d'autres taux avaient aussi été explorés.
Enfin, l’effet direct global des réformes sur les coûts d'investissement devrait être minime, étant donné que les réformes ciblent les entreprises qui enregistrent des niveaux élevés de rentabilité et qui bénéficient de taux effectifs d’imposition faibles, explique l'OCDE.
L'analyse se base sur des données provenant de plus de 200 juridictions et plus de 27 000 groupes d'entreprises multinationales. Elle serait, selon David Bradbury, « raisonnablement en ligne » avec les autres analyses économiques réalisées, notamment celle de la Commission européenne.
L'OCDE prévient toutefois qu'elle est susceptible d'évoluer en fonction des résultats des négociations et des décisions prises par le Cadre inclusif. (Marion Fontana)