Les négociations à l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale sont de nouveau sur les rails. Après deux jours de réunions, mercredi 29 et jeudi 30 janvier, le cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a convenu de poursuivre les négociations sur la base d’une approche unifiée en ce qui concerne la taxation du numérique (pilier I) et a réaffirmé son engagement à trouver un accord avant la fin de l’année 2020.
Les 122 juridictions présentes lors de la réunion ont adopté une déclaration politique, une note sur « les contours de l’architecture d’une approche unifiée sur le pilier I » accompagnée d'un programme de travail révisé ainsi qu'une note sur les progrès réalisés en matière d'imposition minimale des entreprises (pilier II).
Devant la presse, Pascal Saint-Amans, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, a estimé, vendredi 31 janvier, que ce paquet constituait un réel « progrès », même si plusieurs grandes questions doivent encore être résolues.
L'approche retenue par le cadre inclusif sur le pilier I s'inspire largement de la proposition d'approche unifiée publiée par le secrétariat de l'OCDE en octobre 2019 (EUROPE 12345/11). L'approbation de cette approche unifiée est une étape importante, car jusqu'à présent, trois propositions concurrentes étaient sur la table, a-t-il expliqué.
Par rapport à la proposition du secrétariat, le document détaille davantage le champ d’application. Il indique notamment que seront concernées les entreprises en contact direct avec les consommateurs ainsi que les services numériques automatisés.
Il exclut les industries extractives comme l'exploitation minière, mais indique aussi que la plupart des activités de services financiers ne seraient pas couvertes par le nouveau droit d'imposition, car elles ne sont pas nécessairement destinées aux consommateurs.
Pilier I : une liste de points à résoudre
La déclaration cite un certain nombre de questions politiques difficiles qu'il faudra trancher afin de parvenir à un accord, parmi lesquelles la proposition américaine de laisser le choix aux entreprises d'appliquer ou non le nouveau système fixé par l'OCDE ('Safe Harbor').
« De nombreux membres du cadre inclusif craignent que la mise en œuvre du premier pilier sur la base du ‘Safe Harbor’ ne soulève des difficultés majeures, n'accroisse l'incertitude et ne permette pas d'atteindre tous les objectifs politiques du processus global », peut-on lire dans la déclaration.
Néanmoins, le cadre inclusif a accepté d'explorer la question et l'a incluse dans la liste des travaux restants, mais toute décision finale a été reportée jusqu'à ce que l'architecture du premier pilier fasse l'objet d'un accord, a expliqué Pascal Saint-Amans.
L’OCDE attend plus d’informations de la part des États-Unis sur ce que ce concept signifie concrètement, a-t-il ajouté. Interrogé sur la possibilité qu'un consensus se forme sur la proposition américaine, M. Saint-Amans a néanmoins estimé que les chances étaient « très faibles, voire proches de zéro », puisqu'un « très large éventail de pays » ont exprimé des inquiétudes à ce sujet.
D’autres questions épineuses, mentionnées dans la déclaration, concernent la nature contraignante des mécanismes de prévention et de règlement des litiges ou encre les suggestions de certains États membres de procéder à une ‘différenciation numérique’, en tenant compte du degré de numérisation entre les activités commerciales ou à une ‘différenciation régionale’ en tenant compte des facteurs régionaux dans le calcul et l’attribution de certains montants.
Certains membres du cadre inclusif ont par ailleurs exprimé des inquiétudes quant à l'application continue des taxes sur les services numériques au niveau national, souligne le texte.
Interrogé en conférence de presse sur les facteurs qui ont permis de trouver un accord cette semaine à l’OCDE, Pascal Saint-Amans a reconnu que la perspective d’une éventuelle guerre commerciale engendrée par la multiplication des taxes numériques partout dans le monde – comme l’a illustré le différend entre Paris et Washington sur la taxe 'GAFA' française (EUROPE 12409/15) – avait sans aucun doute favorisé la recherche de compromis.
Pilier II. Le cadre inclusif a également salué les progrès réalisés dans la conception technique du pilier II sur l’imposition minimale des entreprises, tout en notant qu’il reste encore du travail.
La note sur le pilier II contient peu de nouvelles informations et se contente d’indiquer que les travaux se poursuivent. À noter que la déclaration souligne que tout accord dépendra de « la poursuite des travaux simultanés qui seront menés sur les deux piliers ».
Prochaines étapes. Les travaux de l’OCDE seront présentés lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Riyad, les 22 et 23 février prochains.
La prochaine grande étape est attendue le 1er et le 2 juillet, à Berlin, où le cadre inclusif espère « parvenir à un accord sur les principales caractéristiques politiques de la solution qui constituerait la base d'un accord politique ».
Voir les documents : https://bit.ly/2GGGUy (Marion Fontana)