La Cour de justice de l’UE n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, selon un arrêt prononcé vendredi 31 janvier (affaire C-457/18).
La Cour signale que ces deux États membres sont tenus, en vertu du traité, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive à ce différend conforme au droit international (EUROPE 12388/23).
Le Premier ministre croate, Andrej Plenković, s'est félicité de la « victoire des arguments croates » dans ce dossier.
En juillet 2018, la Slovénie a introduit un recours en manquement devant la Cour. Elle alléguait que la Croatie avait violé plusieurs obligations lui incombant en vertu du droit primaire en méconnaissant ses obligations découlant de la convention d’arbitrage et de la sentence arbitrale. En 2017, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye avait attribué plus des deux tiers de la disputée baie de Piran, dans le nord d'Adriatique, à la Slovénie, qui dispose de seulement 46 km de côtes.
Mais la Croatie, qui en totalise 1 700, revendique la moitié de ce territoire maritime.
Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Croatie, la Cour a rappelé qu’elle était incompétente pour se prononcer sur l’interprétation d’un accord international conclu par des États membres et dont l’objet échappe aux domaines de compétence de l’Union.
Elle a constaté que les violations du droit de l’Union alléguées par la Slovénie soit résultaient de la prétendue méconnaissance par la Croatie des obligations découlant de la convention d’arbitrage et de la sentence arbitrale, soit reposaient sur la prémisse selon laquelle la frontière terrestre et maritime entre ces deux États membres a été déterminée par cette sentence.
La Cour a relevé que ni la convention d’arbitrage ni la sentence arbitrale ne faisaient partie intégrante du droit de l’UE. Elle estime que les violations alléguées du droit de l’UE présentaient un caractère accessoire par rapport à la prétendue méconnaissance, par la Croatie, des obligations issues de l’accord bilatéral en cause. (Lionel Changeur)