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Bulletin Quotidien Europe N° 12388
Sommaire Publication complète Par article 23 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SlovÉnie/croatie

La Cour de justice de l'UE n'est pas compétente pour statuer sur le différend frontalier portant sur la baie de Piran, selon l'avocat général

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour statuer sur un différend à caractère international ne relevant pas du droit de l'UE, a estimé l'avocat général Priit Pikamäe dans des conclusions rendues le mercredi 11 décembre (affaire C-457/18).

 Le règlement du différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie était une des conditions politiques de l'adhésion de la Croatie à l'UE. La Croatie conteste la validité de la sentence sur la frontière entre...

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