Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, et son homologue américain, Steven Mnuchin, ont annoncé s'être mis d'accord sur un « cadre global commun », mercredi 22 janvier à Davos, où se tenait le Forum économique mondial, afin d’éviter les sanctions américaines en représailles à la taxe ‘GAFA’ française et d'ouvrir la voie à un accord à l’OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale d’ici fin 2020 (EUROPE 12398/6).
Selon le ministre français, la trêve franco-américaine annoncée la veille (EUROPE 12408/2), à la suite d’une conversation téléphonique entre les présidents français et américain dimanche soir, a permis de « calmer le jeu » et de « travailler de façon sereine ».
Ce « cadre global commun », présenté en conférence de presse, contient trois engagements. Tout d'abord, Paris a accepté de faire un pas important vers Washington en proposant finalement de décaler le paiement des prochains acomptes, dus en avril et en novembre, sur la taxe numérique en France, à décembre 2020. En contrepartie, Washington ne prendra donc pas, pendant la même période, de sanctions commerciales contre la France. Enfin, les deux pays se sont engagés à utiliser ce temps supplémentaire donné à la négociation pour avancer vers une solution internationale à l’OCDE.
Selon Bruno Le Maire, il ne faut y voir aucune forme de « capitulation » face aux Américains. « L’alternative à ce compromis constructif (…), c’est la guerre commerciale. Et une fois que la guerre commerciale est déclarée, il est très difficile d’en sortir », a-t-il rappelé.
« La France n’acceptera ni retrait ni suspension de sa taxe sur les entreprises numériques tant qu’il n’y aura pas de solution internationale pour remplacer notre taxe nationale (...) Ce qui veut dire, en tout état de cause, que les entreprises numériques paieront leur juste taxe en 2020, soit – ce que nous souhaitons - sous un régime international parce que nous serons parvenus à un accord à l’OCDE (…), soit sous le régime national, si jamais nous ne sommes pas tombés d’accord sur une solution internationale », a-t-il précisé par ailleurs.
Une nouvelle rencontre jeudi pour définir la base de travail
Si la réunion entre les deux hommes visait certes à apaiser les tensions autour de la taxe 'GAFA' française, elle avait aussi pour objectif de trouver des points communs entre les positions française et américaine sur la taxation du numérique (pilier I) dans le cadre des négociations à l'OCDE.
« Il nous reste encore du travail. Il nous reste notamment à nous mettre d’accord – c’est le plus important – sur cette base de travail à l’OCDE », a déclaré le ministre français, qui souhaite une base de travail à la fois « solide, crédible et équitable ».
Ainsi, une nouvelle rencontre entre Bruno Le Maire, Steven Mnuchin et le secrétaire général de l'OCDE, Ángel Gurría, est prévue pour jeudi 23 janvier, afin de « définir précisément la base de travail », a-t-il annoncé.
« Une base de travail qui reposerait, par exemple, sur un principe d’optionnalité ne serait pas une base de travail crédible », a-t-il prévenu, en référence à la proposition américaine basée sur le 'safe harbor regime', une approche qui reviendrait à laisser le choix aux entreprises d'appliquer ou non le nouveau système fixé par l'OCDE. Selon Bruno Le Maire, cette proposition ne serait d'ailleurs plus, aujourd'hui, sur la table des négociations.
En conférence de presse, le ministre français s'est montré plutôt confiant quant à une issue positive des discussions jeudi. Alors qu'il sait que les États-Unis ont un intérêt objectif sur le pilier II de la réforme, à savoir la taxation minimale, il a clairement fait savoir que, pour la France, tout accord à l'OCDE devra porter sur les deux piliers.
Si l’heure est à l’apaisement entre la France et les États-Unis, c'est maintenant au tour d’autres pays européens ayant introduit une taxation du numérique au niveau national, comme le Royaume-Uni et l’Italie, d'être menacés de sanctions commerciales américaines. Washington espère qu’ils suspendent, eux aussi, leurs taxes le temps qu’une solution internationale soit trouvée. Le Royaume-Uni a confirmé pour l'instant qu'il entendait maintenir sa taxe. (Marion Fontana)