L’Union européenne a-t-elle les moyens de garantir l'État de droit ? Cette question – fil rouge d’un débat qui a réuni, mercredi 22 janvier, différents acteurs européens au European Policy Center à Bruxelles – a donné lieu à un bilan en demi-teinte sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne.
« Je répondrais 'oui, mais' », a prudemment avancé la vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, dans son discours d’ouverture. « Oui, l’UE a les moyens de garantir l’État de droit, mais nous devrons travailler dur pour le faire perdurer et le renforcer », a-t-elle précisé.
L’eurodéputée Terry Reintke (Verts/ALE, allemande) s’est, pour sa part, montrée moins optimiste. « Je dirais non, pas pour le moment », a-t-elle déploré, dénonçant, entre autres, la façon « incohérente » dont sont parfois utilisés les instruments dont dispose l'UE en la matière.
Emmanuel Crabit, directeur de l’Unité 'Droits fondamentaux et État de droit' au sein de la direction générale 'Justice et consommateurs' de la Commission, considère également que des défis s’imposent encore à l’UE.
L'Union devrait être en mesure de promouvoir l’État de droit afin que les citoyens soient plus sensibilisés à cette problématique, a-t-il assuré. Elle devrait aussi prévenir les situations de crises et réagir lorsque l’État de droit est mis à mal.
Le fait que l'État de droit soit désormais une préoccupation européenne et que les différentes institutions de l'UE joignent leurs efforts sur ce dossier est toutefois « un progrès important », a souligné M. Crabit.
Plusieurs solutions ont été avancées par les participants. Le débat a notamment porté sur l'introduction dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 d'un système de sanctions ou de gels de fonds contre les pays enfreignant l'État de droit.
« C'est draconien. Surtout envers les citoyens, les ONG, etc. Nous avons donc intégré dans cette proposition un mécanisme visant à ne punir personne, mais juste à préciser que l'argent n'ira pas aux autocrates », a déclaré la commissaire, à l'origine de cette initiative. (Agathe Cherki - stage)