La Commission européenne a conclu, mercredi 22 janvier, que l’avantage fiscal accordé par l'Allemagne aux entreprises en difficulté en cas de changements importants de leur actionnariat (aide relative au report fiscal de pertes), appelé ‘Sanierungsklausel’ (clause ‘d'assainissement’), ne constitue pas une aide d'État au sens des règles communautaires.
Ce régime permet à une entreprise en difficulté de compenser les pertes d'une année donnée par des bénéfices des années suivantes, malgré les modifications apportées à la structure de son actionnariat. Cette décision de la Commission fait suite aux arrêts de la Cour de justice de l’UE (affaires C-203/16 P, C-208/16 P, C-209/16 P, C-219/16 P) qui ont annulé, en 2018, une décision de la Commission de 2011 sur les aides d'État.
Afin de mettre en œuvre ces arrêts, la Commission a évalué la mesure par rapport à un cadre de référence plus large, notamment les règles du droit allemand qui autorisent généralement les entreprises à reporter leurs pertes à des fins fiscales. Elle a constaté que le système ‘Sanierungsklausel’ ne déroge pas à ces règles générales et ne confère donc pas d’avantage ‘sélectif’ aux entreprises en difficulté par rapport aux autres entreprises.
La Commission a donc conclu que cette aide ne constituait pas une aide d'État. Pour davantage d'information : http://bit.ly/37dvoT7 (Lionel Changeur)