La Présidence croate du Conseil de l’Union européenne a proposé, jeudi 30 janvier, des principes directeurs visant à guider les discussions à venir entre les États membres sur la révision des règlements de l’UE relatifs aux droits des passagers aériens (261/2004 et 2027/97).
Dans un document transmis aux délégations nationales, dont EUROPE a eu copie, la Présidence identifie, dans un premier temps, quatre « questions brûlantes » : (1) les seuils de déclenchement des indemnisations (en cas d’annulation et de retard) ; (2) les niveaux d’indemnisation (en cas d’annulation et de retard) ; (3) le droit à une indemnisation en cas de retard important suite à une correspondance manquée ; (4) la définition des circonstances extraordinaires.
Il s’agit des points sur lesquels les États membres n’étaient pas parvenus à trouver un compromis, ce qui avait conduit à l’arrêt des discussions au sein du Conseil vers la mi-2015 (EUROPE 11334/7).
Les seuils d’indemnisation. Conformément au principe d’égalité de traitement et dans un souci de simplicité, la Présidence propose d’appliquer les mêmes seuils déclenchant le paiement d’une indemnisation en cas de réacheminement suite à l’annulation d’un vol qu'en cas de retard important à l’arrivée.
À l’instar de la Commission européenne, elle propose en outre de relever ces seuils par rapport à la situation actuelle, sans donner plus de détails à ce stade.
Les États membres avaient exprimé des positions très différentes à ce sujet, certains étant favorables aux seuils proposés par la Commission et d’autres plaidant pour conserver des seuils plus bas, dans un souci de protection des passagers (EUROPE 11334/7).
Les niveaux d’indemnisation. S’alignant sur la position de la Commission européenne, Zagreb propose de maintenir les montants d’indemnisation actuels du règlement 261/2004, ainsi que le lien entre le montant et la distance du vol.
Concrètement, les indemnisations seraient ainsi fixées à : 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins ; 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les vols extracommunautaires de 1 500 à 3 500 kilomètres ; 600 euros pour les vols extracommunautaires de plus de 3 500 km.
Certains États membres pourraient s'opposer à ces montants, car, lors des discussions précédentes, un consensus avait émergé pour réduire les niveaux d’indemnisation à 250 euros pour les vols intracommunautaires entre 1 500 km et 3 500 km.
Correspondance manquée. Zagreb propose en outre de renforcer le devoir de diligence des compagnies aériennes et les obligations de réacheminement en cas de retards importants à la destination finale provoqués par une correspondance manquée.
La Présidence ne propose par contre pas d’indemnisation. En guise de justification, elle rappelle qu’une récente étude de la Commission (EUROPE 12405/15) a montré que la priorité des passagers, en cas de retard important ou d’une annulation, est de recevoir une prise en charge et une assistance, suivie de la possibilité d’arriver à destination le plus rapidement possible. La possibilité de recevoir une indemnisation ne vient quant à elle qu’en troisième position.
Circonstances extraordinaires. Enfin, Zagreb suggère d’établir une liste exhaustive de circonstances extraordinaires compte tenu desquelles les transporteurs aériens seraient exonérés de leur obligation de verser une indemnisation.
La proposition initiale de la Commission prévoyait de définir les circonstances extraordinaires comme « des circonstances qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à son contrôle effectif », tout en introduisant une liste non exhaustive de circonstances à considérer comme extraordinaires et non extraordinaires.
Si les États membres s’étaient mis d’accord sur une définition et une liste de circonstances extraordinaires, des divergences persistaient sur l’introduction d’une catégorie distincte pour les défauts techniques. En y incluant notamment les « défauts techniques découverts lors des vérifications avant vol », certains États membres craignaient que l’introduction de cette catégorie conduise à une réduction du niveau des droits des passagers.
Les propositions de la Présidence croate seront examinées, mardi 4 février, par les délégations nationales lors de la réunion du groupe de travail ‘Aviation’ du Conseil.
De son côté, le Parlement européen avait adopté sa position en première lecture en février 2014 (EUROPE 11012/5). (Damien Genicot)