Les experts nationaux du groupe de travail ‘Aviation’ du Conseil de l’Union européenne discuteront, mardi 21 janvier, de la révision des règlements européens relatifs aux droits des passagers aériens (261/2004 et 2027/97) sur base d’une nouvelle étude de la Commission européenne.
Publiée le 13 janvier, cette étude souligne les principales évolutions concernant les droits des passagers aériens depuis la proposition de révision de la législation présentée par la Commission en mars 2013 (EUROPE 10805/14).
Au regard de ces évolutions, la Commission conclut que la nécessité de réformer les droits des passagers aériens « est encore plus urgente qu’en 2013 ». En effet, le nombre de vols perturbés pour cause d’annulations ou de retards de plus de deux heures a considérablement augmenté et il est encore assez difficile pour les passagers de faire valoir leurs droits en raison de la complexité du cadre réglementaire et du manque d’informations.
La hausse des perturbations a en outre provoqué une augmentation des réclamations, ce qui a eu pour conséquence d’accroître la charge pesant sur les compagnies aériennes, indique également la Commission.
En termes de priorités, les passagers ont placé les soins et l’assistance à fournir en cas de perturbation du voyage au sommet de la liste. Viennent en deuxième et troisième position : le réacheminement – qui consiste à faire en sorte que les passagers arrivent à destination le plus rapidement possible – et le remboursement et/ou l’indemnisation à verser (le cas échéant).
La proposition législative de la Commission formulée en 2013 vise à « assurer un contrôle efficace et cohérent de l’application des droits des passagers » en clarifiant les règles qui s’appliquent en cas d’annulation ou de retard important d’un vol et à établir des conditions harmonisées encadrant l’exercice des activités des transporteurs aériens européens.
Cependant, depuis mi-2015, cette proposition législative est bloquée au Conseil. Deux points posent problème à certains États membres. Le premier, spécifique à cette proposition législative en particulier, consiste en un désaccord sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation proposé par la Commission en cas de retard.
Le deuxième est, quant à lui, source de blocage dans de nombreux dossiers relatifs au secteur aérien, puisqu'il porte sur le statut de Gibraltar (EUROPE 11236/17). Durant les discussions entre les États membres sur ce dossier, Madrid a ainsi exigé que l’aéroport de Gibraltar ne soit pas couvert par la législation européenne tant que n’aura pas été résolue la question de la souveraineté du petit territoire britannique revendiqué par l’Espagne depuis plus de trois siècles (EUROPE 11334/7).
Face à la nécessité de réformer les droits des passagers aériens, l’ancienne Présidence finlandaise du Conseil a adressé, le 19 novembre 2019, un document aux États membres visant à rouvrir les discussions (EUROPE 12374/11).
De son côté, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en février 2014 (EUROPE 11012/5).
Pour consulter l’étude (en anglais) : https://bit.ly/2QXUEqD (Damien Genicot)