La Commission européenne a invité, jeudi 16 janvier, les parties intéressées à présenter leurs observations à propos d’un projet de règlement visant à prolonger d'un an la validité des règles communautaires existantes en matière d'aides d'État applicables aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Ces règles comprennent les règlements d'exemption par catégorie applicables aux aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que le règlement sur les aides de minimis pour la pêche et l'aquaculture.
La Commission invite également les parties intéressées à présenter leurs observations sur un projet de communication de la Commission prolongeant d'un an les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'aquaculture. Ces lignes directrices expirent le 31 décembre 2020. Ces règles sont en cours de révision par la Commission.
Réforme de la PAC. La conception des futures règles en matière d'aides d'État dépendra en grande partie des résultats de la réforme en cours de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP). Étant donné que les futurs cadres juridiques de la PAC et de la PCP sont encore en cours d'adoption, la Commission estime nécessaire de prolonger la validité des règles actuelles en matière d'aides d'État au-delà du 31 janvier 2020. Cela permettra à la Commission d'achever son réexamen des règles après l'adoption des nouveaux cadres juridiques de la PAC et de la PCP. Les réponses à la consultation peuvent être soumises jusqu'au 20 février 2020. Liens vers les documents : https://bit.ly/38a1iQs (Lionel Changeur)