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Bulletin Quotidien Europe N° 12405
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

La Commission consulte sur la prolongation d'un an des règles sur les aides d’État agricoles et de pêche

La Commission européenne a invité, jeudi 16 janvier, les parties intéressées à présenter leurs observations à propos d’un projet de règlement visant à prolonger d'un an la validité des règles communautaires existantes en matière d'aides d'État applicables aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture.

Ces règles comprennent les règlements d'exemption par catégorie applicables aux aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la...

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