La Commission de Venise du Conseil de l'Europe, conjointement avec la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit, a conclu que les amendements aux lois sur le pouvoir judiciaire en Pologne saperaient encore davantage l'indépendance de la Justice dans ce pays, dans un avis urgent rendu jeudi 16 janvier.
Ces amendements, déjà adoptés par le Parlement national (Sjem) le 20 décembre 2019, sont actuellement en discussion au Sénat, présidé depuis novembre par Tomasz Grodzki, opposant centriste de la Plateforme civique au gouvernement conservateur dirigé par Mateusz Morawiecki du Parti 'Droit et justice' (PiS).
L'avis de la Commission de Venise a été demandé par Tomasz Grodzki et préparé avant la fin de la session du Sénat le 17 janvier.
Les experts en droit constitutionnel du Conseil de l'Europe y rappellent leur avis de 2017 sur la Pologne, où ils exprimaient déjà de « vives inquiétudes » quant à la réforme du système judiciaire entamée par le gouvernement polonais. Ils déclarent que les amendements de 2019, loin de résoudre le « schisme juridique » entre « anciennes » et « nouvelles » institutions, « risquent d'aggraver la situation ».
En effet, précise l'avis, ces amendements restreignent les libertés d'expression et d'association des juges, les empêchent d'examiner si d'autres tribunaux du pays sont « indépendants ou impartiaux en vertu des règles européennes » et peuvent leur faire encourir des procédures disciplinaires pour la mise en œuvre de décisions exigées par la Cour européenne des droits de l'homme ou se référant au droit de l'Union européenne et à d'autres instruments internationaux.
L'indépendance de la Chambre de révision extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, institution nouvellement créée, est, quant à elle, mise en doute, sans compter de « nouvelles infractions judiciaires » qui « pourraient faire l'objet d'interprétation subjective » et « accroître l'influence du ministre de la Justice sur les procédures disciplinaires ».
La Commission européenne a récemment demandé à la Cour de justice de l'UE de faire cesser les travaux de cette chambre (EUROPE 12403/23).
Autre motif de préoccupation : la sélection du premier président de la Cour suprême réduite à « une simple formalité » du fait de « la réduction du rôle des juges » dans le processus.
La Commission de Venise recommande donc le rejet de ces amendements et préconise de « trouver d'autres solutions » basées sur son avis de 2017. (Véronique Leblanc)