La Commission européenne a publié, mardi 2 juin, une analyse d'impact initiale et lancé une consultation publique sur le besoin de mettre en place « un éventuel nouvel outil en matière de concurrence qui permettrait de remédier efficacement et en temps opportun à des problèmes de concurrence structurels », explique un communiqué.
Les parties intéressées peuvent soumettre leur avis sur l'analyse d'impact initiale jusqu'au 30 juin 2020 et répondre à la consultation publique ouverte jusqu'au 8 septembre 2020.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive responsable de la politique de concurrence, a expliqué avoir constaté « qu'il existe certains risques structurels pour la concurrence, tels que le risque de basculement d'un marché, qui ne sont pas couverts par les règles actuelles ».
« Nous sollicitons l'avis des parties prenantes afin d'évaluer la nécessité de se doter d'un éventuel nouvel outil en matière de concurrence qui permettrait de remédier efficacement et en temps opportun à ces problèmes de concurrence structurels et garantirait ainsi des marchés équitables et concurrentiels dans l'ensemble de l'économie », a-t-elle ajouté.
La Commission estime qu'il pourrait être nécessaire d'adopter une approche globale et complète, qui se fonde principalement sur trois piliers : - le maintien d'une mise en œuvre vigoureuse des règles de concurrence existantes, en faisant plein usage des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE, ce qui suppose notamment le recours à des mesures provisoires et à des mesures correctives réparatrices, lorsque cela est nécessaire ; - d'éventuelles règles ex ante spécifiques aux plateformes numériques ; - un éventuel nouvel outil en matière de concurrence permettant de remédier aux problèmes de concurrence structurels rencontrés sur les marchés.
Le nouvel outil devrait permettre à la Commission d'imposer des mesures correctives comportementales et, au besoin, structurelles. Toutefois, aucune infraction ne serait constatée et aucune amende ne serait infligée aux acteurs du marché.
Une proposition législative est prévue pour le quatrième trimestre de 2020, sous réserve des résultats de l'analyse d'impact. (Lionel Changeur)