À défaut de pouvoir obtenir un accord, le Cadre Inclusif sur le BEPS de l'OCDE a adopté, lors de sa dernière réunion, les 8 et 9 octobre, des plans détaillés ('blueprints') sur les deux piliers de la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12565/19). L'OCDE s'est ainsi fixée une nouvelle échéance - mi-2021 - pour aboutir à un accord.
« Nous convenons de traiter rapidement les questions en suspens de manière à mener ce processus à bonne fin d’ici mi-2021 et de résoudre les questions techniques, d'élaborer un modèle de législation, des instructions ainsi que les règles et procédures internationales nécessaires », peut-on lire dans une déclaration des 137 membres du Cadre Inclusif publiée lundi 12 octobre.
Les grandes lignes des plans détaillés étaient déjà connues, puisqu'ils avaient fuité dans la presse il y a quelques semaines (EUROPE 12553/16). Les documents, qui reflètent la convergence de vues des membres sur un certain nombre de questions et recensent les points encore ouverts, sont soumis à consultation publique jusqu'au 14 décembre.
Pour le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, « le verre est à moitié plein » puisque les plans détaillés constituent néanmoins une « une base solide » pour un futur accord, même si la date limite de la fin de l'année 2020 n'a pas pu être respectée.
Déjà retardées par la pandémie de Covid-19, les négociations avaient subi un nouveau revers avec la demande des États-Unis de reprendre les négociations après les élections présidentielles du 3 novembre (EUROPE 12509/17).
« Tous les pays ont participé, sans exception » à l'élaboration de ces plans détaillés, a rappelé le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, en conférence de presse. Selon lui, il y a d'ailleurs « une volonté bipartisane aux États-Unis d’avancer », de sorte que les résultats des élections américaines ne devraient pas venir perturber les négociations.
M. Gurria, dont le mandat prendra fin en juin 2021, a par ailleurs assuré que le changement de Secrétaire général de l'organisation n'aurait strictement aucun impact sur les négociations.
Les plans détaillés seront présentés et discutés mercredi 14 octobre par les ministres des Finances des pays du G20. Dans leur communiqué, ceux-ci devraient reconnaître l'absence d'accord mais estimer qu'il s'agit d'une bonne base pour progresser.
Nouvelle analyse d’impact économique
Lundi, l’OCDE a aussi publié une nouvelle analyse d’impact économique de l'effet combiné des deux piliers tels qu'ils sont actuellement envisagés.
L'analyse - qui ne présente toujours pas les gains potentiels pays par pays - montre que la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial prévu par le pilier II pourrait aboutir à une hausse de 4 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, soit 100 milliards de dollars par an.
Quant à la taxation de l'économie numérique prévue par le pilier I, l'analyse conclut qu'elle pourrait se traduire par la redistribution de 100 milliards de dollars aux juridictions. En moyenne, les économies à faibles, moyens et hauts revenus bénéficieraient toutes d'une augmentation de leurs recettes, tandis que les centres d'investissement auraient tendance à perdre des recettes fiscales, selon le document.
Par ailleurs, l'analyse pointe que la crise de la Covid-19 réduira probablement les gains de revenus attendus des premier et deuxième piliers, du moins à court terme, car elle pèse sur la rentabilité de nombreuses multinationales, même si certaines d'entre elles à forte intensité numérique ont réussi à maintenir ou même améliorer leur rentabilité depuis le début de la crise.
La menace d'une guerre commerciale
La seule alternative à un accord international serait, de toutes les façons, une guerre commerciale, en raison de la multiplication des solutions nationales, a rappelé M. Gurría.
« Une guerre commerciale est toujours mauvaise. Mais si elle arrivait maintenant, au moment où nous planifions la reprise post-Covid-19, elle nous infligerait un très, très grave revers », a-t-il déclaré.
Selon les estimations de l'OCDE, une guerre commerciale mondiale de cette nature pourrait en effet amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.
Mais le report à 2021 d’une possible solution au niveau international suscite de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne les sanctions américaines en représailles à la taxe 'GAFA ' française.
En janvier dernier, Paris avait en effet accepté de faire un pas important vers Washington en proposant de décaler à décembre 2020 le paiement des acomptes dus en avril sur la taxe numérique en France. En contrepartie, Washington s'était engagé à ne pas prendre, pendant la même période, de sanctions commerciales contre la France (EUROPE 12410/3).
Pascal Saint-Amans a indiqué que le sujet n’avait pas directement été évoqué lors des réunions, mais que les deux pays avaient exprimé leur soutien aux discussions internationales.
« Le travail réalisé au niveau technique constitue une base solide pour avoir enfin une décision politique. Tous les pays doivent continuer à travailler pour prendre une décision rapidement », a réagi une source du ministère français des Finances.
Le Secrétaire général de l'OCDE a espéré que les pays ayant adopté des taxes nationales sur le numérique laisseront suffisamment de temps au processus à l’OCDE pour avancer, étant donné que la solution est « proche ».
Impatience du côté européen
De son côté, la Commission européenne a appelé tous les partenaires mondiaux à poursuivre les travaux sans délai.
« Nous ne pouvons pas continuer à reporter. La nouvelle échéance de la mi-2021 doit être la dernière. Et le plus tôt sera le mieux », a indiqué un porte-parole de la Commission.
Même si un accord international reste son option préférée, la Commission a indiqué à plusieurs reprises qu'elle proposera des mesures européennes en cas d'échec à l'OCDE. Toute action au niveau de l'UE devra tenir compte du point d'arrivée des discussions mondiales actuelles, a précisé le porte-parole.
La Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT) a estimé que les propositions de l’OCDE n'étaient pas « à la hauteur ». Elle a ainsi appelé les pays à prendre des mesures unilatérales pour favoriser une augmentation de leurs recettes tant que les réformes sont bloquées par les principaux membres du Cadre Inclusif.
Voir le rapport sur le pilier I : https://bit.ly/3iNntAN ; sur le pilier II : https://bit.ly/3lBLKM7 et l'analyse d'impact économique : https://bit.ly/3nHrxWW (Marion Fontana)