Au lendemain de l’accord entre la France et les États-Unis sur un « cadre global commun » permettant d’éviter les sanctions américaines en représailles à la taxe ‘GAFA’ française (EUROPE 12409/15), jeudi 23 janvier à Davos, c’est un accord sur « la base de travail à l’OCDE sur la taxation du numérique » que Paris et Washington ont annoncé.
« Cette base de travail doit nous permettre, dès la semaine prochaine, de nous mettre techniquement au travail pour regarder les différentes options sur la taxation des activités numériques. Donc, nous avons quelque mois pour trouver cet accord », a expliqué à la presse le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, à l'issue de sa rencontre avec son homologue américain, Steven Mnuchin.
La veille, Paris avait en effet accepté de faire un pas important vers Washington en proposant finalement de décaler à décembre 2020 le paiement des acomptes dus en avril sur la taxe numérique en France. En contrepartie, Washington s'est engagé à ne pas prendre, pendant la même période, de sanctions commerciales contre la France. Les deux pays se sont aussi engagés à utiliser ce temps supplémentaire donné à la négociation pour avancer vers une solution internationale à l’OCDE.
Le Représentant américain au Commerce (USTR) devrait publier prochainement un communiqué suspendant l’enquête ouverte au titre de la section 301 sur la taxe française sur les entreprises numériques (EUROPE 12385/7, 12382/20), a-t-il indiqué. À l'heure où nous mettions sous presse, l'annonce n'avait néanmoins pas encore été faite.
Les grandes lignes de cette base de travail ont été formalisées dans un document qui reprend plusieurs options sur la table, qui doivent encore être examinées afin de savoir laquelle est la plus efficace, a-t-il précisé, sans entrer dans les détails des négociations.
Bruno Le Maire a en outre confirmé que la proposition américaine de laisser le choix aux entreprises d'appliquer ou non le nouveau système fixé par l'OCDE n’était plus sur la table. « Le terme d’option ne figure plus – il y était auparavant – dans la base de travail de l’OCDE, tout simplement parce que ce n’est pas crédible », a-t-il affirmé.
Selon plusieurs médias présents sur place, Steven Mnuchin continuerait de parler de ‘Safe Harbour’, mais effectivement, plus de système optionnel.
La France et les États-Unis se sont par ailleurs entendus sur le fait « qu’il s’agit d’un paquet et que nous ne donnerons notre accord sur la taxation minimale que s’il y a aussi un accord sur la taxation numérique », a indiqué Bruno Le Maire.
Le ministre français, qui estime que ce nouvel accord est une « bonne nouvelle », reste néanmoins « lucide » quant aux difficultés des négociations à l’OCDE autant sur la taxation du numérique (pilier I) que sur la taxation minimale (pilier II), à laquelle la Chine notamment s’oppose.
Les eurodéputés s’en mêlent
En prévision des négociations tendues entre Paris et Washington à Davos, le député européen Paul Tang (S&D, néerlandais), soutenu par 135 députés européens, a pris l’initiative d’écrire aux membres du Congrès américain pour leur demander de pousser l’administration Trump à adopter une « position constructive » dans les négociations à l’OCDE afin de « rétablir un système fiscal qui fonctionne bien ».
Les députés les invitent aussi à élever la voix contre les menaces de sanctions commerciales américaines qui pèsent sur les pays européens ayant pris des mesures nationales sur la taxation du numérique. « Les menaces d'imposer des droits de douane en réponse à de telles mesures devraient être condamnées par nos deux institutions », écrivent-ils.
« Si nous laissons Trump intimider des pays individuels, nous pouvons oublier un accord international », a déclaré Paul Tang, dans un communiqué.
Les députés ont par ailleurs annexé à leur courrier, daté du 22 janvier, la résolution plaidant pour une réforme ambitieuse de la fiscalité internationale à l’OCDE (EUROPE 12393/8).
Voir la lettre : http://bit.ly/3aBPdFJ (Marion Fontana avec Hermine Donceel)