La Commission européenne décidera, à l'issue du processus législatif, si elle doit ouvrir un nouveau contentieux à l'encontre de la nouvelle loi étudiée au parlement polonais portant sur le régime disciplinaire des juges. Mais il est encore « tôt », a indiqué le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, jeudi 23 janvier, à Zagreb.
Le commissaire intervenait dans le cadre de la réunion informelle des ministres de la Justice qui, dans la matinée, se sont penchés sur le futur des politiques judiciaires européennes. Les ministres ont rappelé à cette occasion l’importance de respecter les principes de l’État de droit.
Cette nouvelle loi polonaise, distincte d’une précédente loi qui a amené la Commission à saisir la Cour de justice de l’UE et à lui demander récemment des mesures de suspension provisoire (EUROPE 12403/23), était en passe, jeudi, d’être adoptée par la chambre basse polonaise. Le Sénat polonais l’avait quant à lui rejetée la semaine dernière.
« Nous analysons le document final à la Chambre », a dit le commissaire, soulignant que l’avis de la commission de Venise du Conseil de l’Europe sur cette nouvelle loi serait pris en compte par la Commission (EUROPE 12405/25).
M. Reynders a également annoncé qu’il rencontrerait des membres du ministère de la Justice polonais, ce 24 janvier à Zagreb, « pour mieux comprendre quelle est la situation ».
Le respect de l’État de droit et les procédures dites 'article 7' du traité actuellement ouvertes contre la Pologne et la Hongrie n’étaient pas à l’agenda des ministres. Néanmoins, lors d'une discussion sur l’agenda stratégique 2019-2024 dans le domaine de la justice, l’importance de faire respecter ce principe et d’associer les ministres de la Justice à un processus qui relève en grande partie du Conseil 'Affaires générales' a été rappelée.
Didier Reynders a aussi répété que la Commission publierait cette année son premier rapport annuel sur l’État de droit dans l'UE, sans toutefois donner de calendrier (EUROPE 12408/28). Selon une source, le commissaire n’aurait pas évoqué de date devant les ministres alors qu’il avait suggéré devant le Parlement européen que ce premier rapport pourrait être prêt pour la Présidence allemande du Conseil de l'UE du second semestre 2020.
Ce premier rapport expliquera la situation dans les États membres en s'inspirant de « différentes sources », comme « le GRECO » du Conseil de l'Europe, et la corruption en sera une partie importante, a ajouté M. Reynders en réponse à une question sur le mauvais score de la Croatie en matière de corruption dans le dernier rapport de Transparency international (voir autre nouvelle).
Le commissaire a enfin indiqué avoir écrit aux États membres, le 22 janvier, pour leur demander de désigner un point de contact afin de commencer la collecte des informations nécessaires à la rédaction dudit rapport, comme il l'avait annoncé la veille aux députés de la commission des libertés civiles du PE. (Solenn Paulic)