Des divergences sont apparues, mardi 21 janvier, en commission de l'environnement du Parlement européen lors d'un débat sur le projet de rapport que leur a présenté Esther de Lange (PPE, néerlandaise) sur le facteur de conformité dans les essais RDE dans le cadre de la proposition de révision du règlement de 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (EURO 5 et EURO 6) (EUROPE 12389/8).
La Commission propose un facteur de conformité de 1,43 pour les émissions d'oxyde d'azote (NOx) (EUROPE 12389/8). Esther de Lange souhaite qu'à l'avenir, ce facteur de conformité soit régulièrement revu à la baisse, sur une base annuelle, en tenant compte des données scientifiques disponibles et de celles du Centre commun de recherche (CCR), qui travaille actuellement sur un facteur de conformité maximum de 1,32. L'étude du CCR, initialement attendue en janvier, a été reportée à février.
Le projet de rapport appelle la Commission à revoir le facteur de conformité chaque année pour tenir compte de l'amélioration de la qualité du matériel de tests et des tests eux-mêmes.
Mme Lange a rappelé que le facteur de conformité se compose d’une valeur limite d’émission de 80 mg/km pour les NOx et d’une marge d’erreur liée aux incertitudes techniques et statistiques propres au matériel d'essais.
« L'idée est d'élargir le débat au-delà de la seule marge d'erreur pour parler vraiment de cette valeur limite d'émissions de NOx qui, à mon avis, devrait être envisagée dans les propositions de normes EURO 6 et EURO 7 », a-t-elle expliqué. Son rapport demande à la Commission d'agir dans ce sens d'ici au 1er semestre 2021.
Selon elle, il importe aussi de bien faire les choses d’un point de vue juridique, car cette révision du règlement est la réponse à un arrêt de la Cour de justice qui avait condamné la révision de la législation par comitologie.
« Je sais qu’il y a une procédure en appel, mais je pense qu'il faut partir du principe que la codécision sera de mise et qu’il faudra travailler sur la base d’une approche scientifique », a-t-elle dit.
Elle souhaite en outre que la normalisation des systèmes portables de mesure d'émissions (PEMS) par le Comité européen de normalisation (CEN) aboutisse le plus rapidement possible pour que les PEMS utilisent la meilleure technologie disponible.
Susana Solis Pérez (Renew Europe, espagnole) a dit son plein soutien au rapporteur, estimant qu'il faut « une proposition législative ambitieuse post EURO 6 en juin 2021 ». À partir de janvier 2020, le facteur de conformité est de 1 pour les fabricants et la marge d'erreur est de 0,43 pour les essais RDE, a-t-elle rappelé.
Mais pour Miriam Dalli (S&D, maltaise), il est impensable de ne pas tenir compte des recommandations de la commission spéciale EMIS, qui avait clairement préconisé de ramener le facteur de conformité à 1.
Les facteurs de conformité de 2,1 et 1,5 dans les tests RDE permettent d’émettre 168 mg/km et 120 mg/km de NOx, bien au-dessus des 80mg/km, a-t-elle souligné.
Selon elle « les 'facteurs de conformité' ou 'marges d'erreur' ou toute autre diversion de la valeur limite de 80 mg/km adoptée il y a douze ans sont des échappatoires et ne sont pas justifiables, car cela permet la poursuite des technologies moins efficaces et constitue une dérogation aux normes en vigueur ». Pour des raisons de santé publique et de conditions de concurrence équitables, elle a jugé inacceptable que les véhicules diesel bénéficient de « flexibilité pour polluer plus » et que la valeur de 80 mg/km pour les véhicules diesel soit encore supérieure à celle applicable aux voitures à essence (60 mg/km). Bas Eickhout (Verts/ALE néerlandais) est sur la même ligne.
Kateřina Konečná (GUE/NGL, tchèque) a plaidé pour que soit respectée la législation en vigueur et que l'on attende les conclusions du CRC et la révision de la législation prévue dans un an pour prendre une décision dûment informée. (Aminata Niang)