Un groupe de quatorze États membres a adressé, mardi 21 janvier, une lettre à la Commission européenne, et notamment au commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, dans laquelle il énumère une série de recommandations pour renforcer et améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Dans leur lettre, obtenue par EUROPE, les États membres cosignataires (Belgique, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie et Suède) martèlent un message : l’une des grandes priorités de la nouvelle Commission européenne doit rester l’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes liées au marché unique et leur respect par les États membres.
Ainsi, ils demandent à la Commission qu’à chaque nouvelle mesure envisagée, elle se concentre avant tout sur les lacunes existantes dans la mise en œuvre en se fondant notamment sur des études d’impact (‘impact assessments’) réalisées avec les autorités nationales, les milieux des affaires, les syndicats, la société civile et les citoyens.
Pour eux, ces études d'impact ne doivent pas tant se concentrer sur le coût de la mise en œuvre, mais sur la mise en œuvre elle-même. Ils réclament en outre des plans de mise en œuvre (‘implementation plans’) qui iraient au-delà d’un simple calendrier, pour être centrés sur une application concrète de l’acte législatif.
Renforcement du portail unique numérique
Le portail unique numérique (EUROPE 12026/15) joue un rôle clé dans les propositions avancées. Les États cosignataires suggèrent une révision de la structure des groupes de mise en œuvre (‘implementations groups’) pour mieux coordonner et caréner le fonctionnement du marché intérieur. Ces groupes doivent être mis sur pied par la Commission en lien avec des experts nationaux et avec un suivi par les pairs (peer review) renforcé, en privilégiant toujours le dialogue informel plutôt que la menace de sanctions. Ils souhaiteraient étendre le modèle du portail numérique unique (single digital gateway) prévu pour le géoblocage.
Ils réclament aussi des « boîtes à outils » avec des lignes directrices « concises et opérationnelles », « dans un langage non juridique » à destination des autorités nationales et des opérateurs économiques, avec un suivi en ligne de la mise en œuvre des différents actes législatifs État membre par État membre. Ces boîtes à outils en ligne seraient accessibles via le portail numérique unique.
Une révision du tableau de bord annuel sur l’état des lieux du marché unique est également souhaitée, afin d’avoir un fléchage sur la mise en œuvre de chaque acte législatif, qui intégrerait aussi une dimension « qualitative », construite à partir d’entretiens avec différents acteurs, seul moyen, selon eux, d’obtenir une image « plus réaliste » de l’état du marché unique.
De même, ils estiment nécessaire d’améliorer le système SOLVIT, le réseau de résolution des problèmes de mise en œuvre du droit européen dans le marché intérieur, par l’instauration d’un espace de dialogue informel.
Cela passerait par une meilleure formation du personnel, mais aussi par une extension de son mandat pour signaler des problèmes - toujours en lien avec le portail numérique unique. Ils réclament en outre une relance du 'EU Pilot', un mécanisme pour résoudre des problèmes de mise en conformité du droit national avec le droit communautaire sans passer par une procédure d’infraction.
La Commission devrait présenter un plan d’action de long terme sur la mise en œuvre et le renforcement du marché unique le 4 mars prochain, en même temps que la stratégie industrielle et pour les PME. (Pascal Hansens)