Au lendemain de l’approbation définitive par le parlement britannique du projet de loi mettant en œuvre l’accord de retrait de l’UE et après que la reine d’Angleterre y a apporté son consentement définitif, les membres de la commission Affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) ont à leur tour recommandé au PE dans son ensemble, jeudi 23 janvier, de valider le projet d’accord de retrait tel que les Vingt-sept et Londres l’ont négocié en octobre dernier. Ils n’avaient à cet effet déposé aucun amendement.
Le PE devra se prononcer le 29 janvier sur cet accord, apportant l’ultime validation à cette négociation entamée en 2017.
Par 23 voix contre 3 et 0 abstention, les députés AFCO ont approuvé plus précisément le projet de recommandation du coordinateur pour le Brexit, Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge).
Dans ce projet, le coordinateur rappelle essentiellement l’historique du processus du Brexit au PE depuis le référendum de 2016, soulignant par exemple que le comité de pilotage du Brexit s’est réuni au moins « une centaine de fois » en trois ans ; le PE, lui, a adopté 5 résolutions sur le sujet et M. Verhofstadt veut croire que le PE et, avec lui, Michel Barnier, le négociateur de l’UE, ont largement contribué à « améliorer » le texte de départ, en particulier sur les droits des citoyens.
Mais le coordinateur du PE y dresse aussi à nouveau la liste des préoccupations de son institution, en particulier en ce qui concerne les droits des citoyens européens. Les députés s’inquiètent de l’application de ces droits, notamment de l’absence de document physique prouvant que leur demande de statut de résident permanent au Royaume-Uni a été validée.
Les lords britanniques, présentés comme plus opposés au Brexit, ont adopté cette semaine un amendement exigeant du gouvernement britannique qu’il procure aux ressortissants européens des documents physiques attestant de leur statut. Un amendement balayé le 22 janvier par les députés de la Chambre des communes. Pour Guy Verhofstadt, il faudrait au moins un « document PDF imprimable » et pas seulement un « courriel ».
Un jour « sombre »
Avant ce vote, plusieurs hommages avaient été rendus aux eurodéputés britanniques qui vivent leurs dernières journées au PE. Pour Antonio Tajani (PPE, italien), président de la commission AFCO, c’est un « moment historique », mais aussi un « moment sombre ». « Un État membre quitte l’UE ». Cela ne peut donc pas donner lieu à des « célébrations ».
Pour M. Verhofstadt également, ce vote en commission constitue un « jour noir, un jour triste ». Pourtant, le coordinateur ne saurait recommander un vote négatif, qui serait synonyme de « no deal ». (Solenn Paulic)