La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, mercredi 22 janvier, les recours de la société PTC Therapeutics International (affaire C-175/18 P) et des sociétés MSD Animal Health Innovation et Intervet International (affaire C-178/18 P) contre des arrêts du Tribunal de l'UE de février 2018 ayant donné raison à l'Agence européenne des médicaments (EMA) qui avait autorisé un accès partiel à leur dossier respectif de demande de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, dans le premier cas, et à usage vétérinaire dans le deuxième cas.
D'après la Cour, l'EMA n'était pas tenue d'appliquer une présomption générale de confidentialité pour décider si les rapports concernés bénéficiaient d'une ou plusieurs exceptions au titre du règlement (1049/2001) sur l'accès du public aux documents. L'agence européenne était en droit d'effectuer un examen concret et individuel de ces rapports qui l'avait conduite à en occulter certains passages.
À la question relative à l'atteinte aux intérêts commerciaux des plaignants, le juge européen estime que le risque d'utilisation abusive de données doit être établi et non pas simplement allégué. Toute opposition à l'accès à un dossier de mise sur le marché d'un médicament doit ainsi fournir des explications sur la nature, l’objet et la portée des données dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts commerciaux, estime-t-il.
Voir l'arrêt de l'affaire C-175/18 : http://bit.ly/30S2mpU
Voir l'arrêt de l'affaire C-178/18 : http://bit.ly/36hLREt (Mathieu Bion)