La Commission européenne a approuvé, jeudi 23 janvier, en vertu des règles sur les aides d'État, le plan de la République tchèque visant à compenser les coûts directs supportés par les opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre (TNT) pour passer de la bande de fréquences 694-790 MHz (‘bande 700 MHz’) à des fréquences plus basses.
Cette migration fait suite à une décision de 2017 qui a imposé la libération de la bande de 700 MHz de l'utilisation de la TNT d'ici juin 2020 pour permettre le déploiement de services de télécommunications mobiles 5G. La décision de 2017 prévoit que les États membres garantissent la disponibilité de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz pour la TNT jusqu'en 2030 et peuvent compenser les coûts directs supportés par les opérateurs de plateformes TNT pour la migration du spectre.
La Commission a évalué la mesure d'aide et a constaté que l'aide de 3,1 millions € était limitée aux coûts strictement nécessaires pour adapter les plateformes TNT aux nouvelles fréquences et n'avait pas d'incidence significative sur les échanges et la concurrence. En outre, la mesure contribuera à l'objectif de l'UE d'introduire des services mobiles 5G tout en maintenant les services de la TNT à la disposition des consommateurs. La Commission a donc conclu que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. (Lionel Changeur)