Le cercle de réflexion CEPS a publié, mercredi 14 octobre, un nouveau rapport sur l'accès transfrontalier aux données dans le cadre de procédures pénales, qui demande à la Commission européenne de retirer ses propositions législatives de 2018 sur les preuves électroniques (EUROPE 12003/18).
Le rapport reflète les résultats des recherches menées par un groupe de travail formé conjointement par le CEPS et le Global Policy Institute de l'Université Queen Mary de Londres sur les questions juridiques et pratiques relatives au respect des droits fondamentaux que soulève le traitement des demandes transfrontalières d’informations électroniques.
Lors d’une présentation en ligne du rapport, Marco Stefan, un des auteurs, a expliqué qu'aucune des différentes propositions avancées jusqu'ici par les institutions européennes sur les preuves électroniques ne garantirait une participation systématique ou significative de l'État membre d'exécution de l'injonction européenne de production de données.
Or, pour être effectivement considérée comme une forme de coopération judiciaire satisfaisant aux normes européennes en matière de procès équitable dans le domaine de la justice pénale, toute mesure doit garantir l'examen et la validation expresse des demandes de données étrangères par les autorités compétentes du pays d'exécution, souligne le rapport.
Limiter la coopération judiciaire pour la collecte de preuves en matière pénale à un système de notification mutuelle des mesures d'enquête transfrontalières ne serait, par ailleurs, pas conforme aux exigences constitutionnelles de l'UE ni à celles des États membres en matière de protection judiciaire efficace, prévient-il.
Cela limiterait aussi le droit à un recours judiciaire effectif et risquerait d'entraîner une charge administrative plus importante pour les systèmes judiciaires nationaux, selon les experts.
À la place, le rapport préconise de renforcer la coopération judiciaire dans le cadre de la décision d’enquête européenne (‘European investigation Order’ ou EIO) existante. Selon le document, la mise en place d'un portail européen unique de communication et de transmission électroniques des décisions d'enquête européenne numériques entre les autorités judiciaires pourrait accélérer et rationaliser considérablement l'échange d'informations et de documents.
Le rapporteur au Parlement européen, Birgit Sippel (S&D, allemande), a salué les recommandations du groupe de travail. Elle a par ailleurs fait le point sur l'état des négociations au PE, qui n'a pas encore adopté sa position sur ces propositions.
Les négociations entre groupes politiques ont pris du retard en raison de la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12462/17), a-t-elle rappelé, et n'ont pu reprendre qu'en septembre.
Le nœud des négociations porte toujours sur la notification et l'implication de l'État d'exécution (EUROPE 12439/9), a-t-elle confirmé, avec toujours une division entre les groupes S&D, Verts/ALE, et GUE/NGL, en faveur d'une implication forte, et les groupes PPE, CRE, ID et Renew Europe, qui souhaitent une procédure allégée.
Le rapporteur souhaite aussi renforcer les droits de la personne dont les données sont transmises. Au cours des négociations, elle espère obtenir l'introduction de nouveaux articles dans le texte pour limiter l'utilisation des données obtenues, imposer l'obligation de les effacer au bout d'un certain temps ainsi que trouver un compromis pour l'introduction d'un droit à un recours effectif face aux injonctions européennes.
Mme Sippel a en tout cas assuré aux auteurs du rapport qu’elle se battrait afin d'arriver à trouver le juste équilibre entre efficacité et protection adéquate des droits fondamentaux. Voir le rapport : https://bit.ly/3doYmDz (Marion Fontana)