Privée de plénières par la crise sanitaire depuis le printemps dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a poursuivi ses activités dans les commissions et préparé des rapports dont elle débat en Commission permanente élargie à tous ses membres grâce à la visioconférence. C'est dans ce cadre que la première partie de la session d'automne s'est tenue ces 12 et 13 octobre. Avec un fil rouge : l'impact de la pandémie sur la démocratie, l'État de droit et les droits humains. Plusieurs rapports assortis de résolutions ont ainsi été adoptés cette semaine et prennent une portée supplémentaire avec la reprise de la pandémie.
Tout en soutenant les choix faits de donner la priorité à la sauvegarde de la population, l'APCE a, dans une première Résolution, averti « qu'on ne saurait permettre que la démocratie, les droits humains et l'État de droit deviennent des dommages collatéraux de la pandémie ». Les mesures d'urgence ne peuvent pas « excéder la durée de la situation qui les justifie », les Parlements doivent continuer à exercer leurs fonctions statutaires sans interruption et le report d'élections doit être prévu par la loi, nécessaire, proportionné, limité dans le temps et assorti d'une véritable campagne avec débat public. Appel est aussi fait aux États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à faire en sorte que les outils de diagnostic, les traitements et les vaccins soient accessibles à tous, à commencer par les plus vulnérables.
Un autre texte alerte sur les risques que l'urgence sanitaire fait courir à la liberté d'expression et à la liberté des médias, à la protection des données, au fonctionnement des systèmes judiciaires et aux conditions de détention. Périls auxquels il faut ajouter la corruption liée à l'achat de produits médicaux et aux mesures de relance économique. La résolution adoptée préconise un examen approfondi et indépendant de toutes les mesures prises jusqu'à présent afin d'en pointer les failles, tant en matière de respect des normes du COE qu'en ce qui concerne leur efficacité.
Une troisième résolution exhorte les gouvernements à éviter les réponses « à taille unique » aux pandémies et aux crises similaires, en veillant à tenir compte de la diversité de la société dans de futures mesures d'urgence. Certaines restrictions ont amplifié les discriminations liées au sexe, à l'origine nationale ou ethnique, au handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle. L'APCE appelle à « une approche différenciée » assortie d'un soutien financier supplémentaire pour ces groupes vulnérables. Les gouvernements doivent s'interroger, estime l'APCE. De quels éléments disposaient-ils lorsqu'ils ont pris les mesures d'urgence ? Qui était présent pour discuter de ces décisions ? De quelles données manquaient-ils ? Et surtout : comment faire pour être mieux informés à l'avenir ?
Les conséquences humanitaires de la pandémie pour les migrants et les réfugiés ont fait l'objet de la quatrième Résolution adoptée cette semaine. Ces groupes vulnérables ont été « doublement impactés », souligne l'APCE, qui appelle les États membres à garder leurs frontières ouvertes, à lever les restrictions non nécessaires au voyage, à assurer l'accès au territoire en préservant la santé publique par le dépistage, les tests et la quarantaine, à éviter les rétentions et à maintenir les systèmes d'enregistrement ainsi que les procédures d'asile. L'APCE conclut en appelant les États à ne pas utiliser les migrants comme des « pions politiques », mais à mettre en place une plus grande solidarité interétatique. « Il faut cesser de refouler les migrants et veiller à ce que les 'boat people' soient rapidement débarqués dans les ports sans marchandage ni négociations internationales ». (Véronique Leblanc)