La Commission européenne a adopté, mercredi 14 octobre, une proposition législative modifiant le règlement (1367/2006) transposant dans l’Union européenne la Convention internationale d’Aarhus afin de permettre un meilleur contrôle par le public des actes de l'UE dans le domaine de l'environnement et un meilleur accès du public à la justice.
Cette proposition de modification du règlement fait suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui avait condamné le fait que le règlement 1367/2006 limite à un nombre réduit d'actes d'autorités publiques la possibilité offerte aux citoyens de les contester.
Mercredi, la Commission a également adopté une communication visant à faciliter l'accès à la justice en matière d'environnement pour les particuliers et les ONG dans les États membres de l'UE.
Les autorités nationales et locales prennent de nombreuses décisions importantes lors de l'application du droit communautaire de l'environnement, par exemple, lors de l'octroi de permis pour des projets d'infrastructure ou des installations industrielles susceptibles de polluer la nature et le sol, l'air ou l'eau.
D'où l'importance d'améliorer le contrôle public de ces décisions également. Il s'agit de lever certains obstacles pratiques ou formels à la saisine des tribunaux, notamment des frais de justice déraisonnables et des règles de procédures restrictives qui limitent la capacité des ONG à représenter l'intérêt public.
Par ailleurs, la Commission compte prendre des mesures pour aider les États membres à améliorer leurs systèmes en matière de formation, de partage d'information et de renforcement des capacités. Elle précise toutefois qu'elle est prête à engager des procédures d'infraction en cas de manquement aux exigences du droit de l'UE.
Plus d'informations : https://bit.ly/311XM9N (Aminata Niang)