Après une rencontre informelle entre les représentants des trois institutions de l’UE concernées (Conseil, Parlement, Commission), mercredi 14 octobre, il a été décidé de ne pas prévoir, à ce stade, de nouvelle réunion formelle de négociation sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie de l’UE (EUROPE 12580/3).
Il est possible, selon des sources au PE, qu'une nouvelle réunion politique entre les trois institutions soit organisée la semaine prochaine, en fonction des indications qui ressortiront éventuellement de la réunion du Conseil européen, jeudi 15 et vendredi 16 octobre. Les divergences continuent de porter sur les enveloppes des programmes phares de l'UE, sur le lien entre le budget et le respect de l'État de droit et sur les ressources propres de l’UE pour financer le Plan de relance.
Le sujet n'est pas officiellement à l'ordre du jour, mais le président du Parlement européen, David Sassoli, compte évoquer le CFP et le Plan de relance à l’ouverture du sommet européen, jeudi 15 octobre (voir autres nouvelles).
Le président du PE pourrait se montrer déçu par les propositions du Conseil sur les programmes de l'UE et le lien entre versement des crédits du budget et le respect de l'État de droit. Il pourrait inviter les États membres à adopter rapidement la décision sur les ressources propres de l'UE, qui donne corps au Plan de relance, afin de garantir son entrée en vigueur début 2021. La décision sur les ressources propres nécessite un vote à l'unanimité au Conseil et doit être ratifiée par les parlements nationaux, ce qui prend du temps.
« Il n'est pas prévu d'avoir des discussions sur cette question spécifique lors de ce sommet. Parce que les discussions se poursuivent avec le PE. Nous avons un processus juridique en cours, nous ne voyons pas la nécessité pour le Conseil européen d'intervenir maintenant », a indiqué, mercredi 14 octobre, une source diplomatique de l’UE.
Mais, dès qu’un accord aura été trouvé entre les institutions, « nous pourrons retourner au Conseil européen pour voir s'il est acceptable par tous ou par une majorité qualifiée » d’États membres, a toutefois poursuivi cette source.
Autre scénario possible : une autre source a estimé que la possibilité de convoquer un Conseil européen sur le CFP et la question de la conditionnalité 'État de droit' n'était pas à exclure, compte tenu des divergences.
La Pologne et la Hongrie ne veulent pas de cette conditionnalité en matière d'État de droit, tandis que les pays scandinaves et les Pays-Bas en font une condition pour approuver la décision 'ressources propres' permettant de mettre en œuvre le Plan de relance de 750 milliards d’euros.
Différentes offres sur les programmes de l'UE. Les représentants des institutions ont discuté, mercredi : - des propositions de la Commission sur les ‘scénarios techniques’ (https://bit.ly/3dCKwxz ) pour augmenter les crédits de 15 programmes phares de l’UE ; - de l’offre du PE (https://bit.ly/3lIUCQ8 ) sur une hausse de 39 milliards d’euros des crédits pour ces programmes ; - et des concessions acceptées par la Présidence allemande du Conseil (une hausse comprise entre 5 et 9 milliards d'euros). « Il ne peut y avoir d'argent frais », a martelé une source diplomatique européenne mercredi.
Une autre source diplomatique européenne précise que, dans les conclusions du Conseil européen de juillet, « il y a des marges, on peut regarder comment les mobiliser ; il y a environ 7 milliards d'euros ». (Lionel Changeur)