Les débats entre experts du comité spécial agriculture (CSA), lundi 12 octobre, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), ont montré une nouvelle fois des divergences sur le montant minimum des aides directes à affecter aux écorégimes (programmes écologiques).
La question de 'l’architecture verte' de la PAC sera le sujet le plus politiquement sensible du Conseil 'Agriculture' des lundi 19 et mardi 20 octobre à Luxembourg. Les ministres européens tenteront de parvenir à une ‘orientation générale’ sur les trois textes de la PAC post-2020 (EUROPE 12578/8).
La Présidence allemande du Conseil de l’UE a proposé, dans le texte de compromis sur les plans stratégiques, de consacrer un minimum de 20% des aides directes à des mesures en faveur de l’environnement et du climat (écorégimes obligatoires).
Ce pourcentage de 20% a été soutenu lundi au CSA par quelques délégations (dont la France, le Danemark, les Pays-Bas et le Portugal). Mais les autres pays, comme les pays dits de Visegrád (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie) ainsi que la Roumanie, la Grèce, ou encore la Croatie, ont plaidé pour un écorégime facultatif et non obligatoire. Ces divergences s’expliquent notamment par la répartition différente entre les pays entre les crédits du premier pilier (aides directes) et du second pilier (développement rural).
Plusieurs délégations (dont la France, la République tchèque, la Croatie, l'Espagne et la Finlande) ont soutenu l'intention de la Présidence de tenir compte, s’agissant des écorégimes, dans un texte de compromis révisé, des efforts en termes de climat déployés par les pays dans le cadre du second pilier de la PAC.
En ce qui concerne la conditionnalité, la part minimale de terres arables proposée (5%) par la Présidence allemande du Conseil, s’agissant de la BCAE (Bonne condition agroenvironnementale) numéro 9, a été soutenue par de nombreuses délégations.
En ce qui concerne le contrôle et les sanctions liés à la conditionnalité, les avis sont partagés entre pays sur la question de savoir si les petits agriculteurs devaient être exemptés ou non.
Au Parlement européen, comme annoncé (EUROPE 12579/8), un accord a été trouvé entre trois groupes (PPE, S&D et Renew Europe) pour soumettre en plénière, la semaine prochaine, le projet visant à prévoir 30% des aides directes à consacrer aux programmes écologiques (écorégimes).
Cet accord entre ces trois groupes a été critiqué par certains des groupes n’en faisant pas partie, ainsi que par le Bureau européen de l'environnement. (Lionel Changeur)