La Présidence allemande du Conseil de l’UE a rédigé, jeudi 8 octobre, une proposition de compromis sur le règlement relatif aux plans stratégiques pour la politique agricole commune (PAC), qui prévoit notamment de consacrer un minimum de 20% des aides directes à des mesures en faveur de l’environnement et du climat (les écorégimes obligatoires).
Ce pourcentage du premier pilier à consacrer aux écorégimes serait de 20% pour l’ensemble de la période (2023-2027, car 2020 et 2021 seront des années transitoires pour la PAC).
Ce pourcentage minimum sera 'indicatif' durant les deux premières années (durant cette 'phase pilote', les États pourront réaffecter les fonds inutilisés, si nécessaire) et obligatoire à partir de 2025.
En revanche, la Présidence allemande du Conseil ne propose plus, comme dans le texte de compromis précédent, de réduire la part des écorégimes obligatoires pour les États membres de l’UE qui consacrent plus de 30% des dépenses de développement rural (FEADER) à des mesures en faveur du climat et de l’environnement.
Le texte proposé confirme la possibilité d’un plafonnement des aides à 100 000 euros et d’une dégressivité (réduction) des aides à compter de 60 000 euros : - jusqu'à 25% pour la tranche comprise entre 60 000 et 75 000 euros ; - jusqu'à 50% pour la tranche comprise entre 75 000 et 90 000 euros ; - jusqu'à 85% pour la tranche de 90 000 euros et plus.
Les experts du comité spécial agriculture (CSA) discuteront de ce texte lundi 12 octobre.
Les ministres de l’Agriculture de l’UE tenteront, le 20 octobre à Luxembourg, de parvenir à une 'approche générale' sur la PAC post-2020.
La même semaine, le Parlement européen procèdera au vote, en plénière, des amendements sur ce dossier. Les groupes politiques du PE négocient en ce moment des compromis. Le chiffre de 30% pour les écorégimes circulerait, mais pourrait encore évoluer.
Lien vers le texte de la Présidence allemande du Conseil sur les plans stratégiques : https://bit.ly/30Qh0PD (Lionel Changeur)