Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont arrêté à la majorité qualifiée, vendredi 9 octobre, leur position de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de règlement introduisant la Facilité pour la relance et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance.
Mardi, lors du Conseil 'Ecofin', nous avions constaté l'existence d'une majorité qualifiée d'États membres et le texte soumis vendredi aux délégations nationales est « inchangé », avait indiqué un diplomate européen juste avant la réunion du Coreper.
Les négociations avec le Parlement européen démarreront lorsque celui-ci aura arrêté sa position de négociation, probablement en novembre. Pour les députés, les investissements et les dépenses réalisés en vertu du Plan de relance européen doivent revêtir une réelle valeur ajoutée (EUROPE 12551/11). Le PE réclame également un droit de regard dans l'approbation des plans de relance nationaux. Pour les États membres, cette compétence doit, au contraire, rester du ressort du Conseil.
Le texte législatif décrit le fonctionnement de la Facilité dotée de 750 milliards d'euros (390 milliards de subventions, 360 milliards de prêts). Il fixe à 37% et 20% les seuils minimaux d'investissement en faveur respectivement des transitions écologique et numérique.
Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/30P9iFe (Mathieu Bion)