Les négociations institutionnelles visant à finaliser les modalités du Plan de relance de l’économie et du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 se poursuivront mercredi 14 octobre, malgré le peu d’avancées réalisées jeudi 8 octobre (EUROPE 12577/1).
Les deux sujets qui continuent de susciter des tensions entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont la hausse des crédits pour 15 programmes phares et, surtout, la question du lien entre le versement des fonds européens et le respect de l’État de droit.
La Présidence allemande du Conseil fera le point, mardi 13 octobre, lors du Conseil 'Affaires générales', sur l'état des négociations avec le PE.
Trilogue lundi 12 octobre sur l’État de droit. Sur le lien entre budget et État de droit, un premier trilogue (Conseil, PE, Commission) est prévu lundi 12 octobre. C’est la première fois que le PE et le Conseil tenteront de rapprocher leur position, après la position trouvée à la majorité qualifiée au sein du Conseil sur la protection du budget contre des défaillances en matière d’État de droit (EUROPE 12571/4, 12575/17).
Politiquement, la question de la conditionnalité ‘État de droit’ fait partie du paquet composé déjà par le CFP et le Plan de relance.
La position du Conseil constitue « un point de départ » et « nous devons nous diriger vers un couloir commun pour trouver un accord », a expliqué un haut diplomate de l’UE, vendredi 9 octobre.
Le Parlement demande qu'une décision de suspendre des paiements en cas de défaillances d'un pays en matière d'État de droit soit prise à la majorité qualifiée dite 'inversée' des États membres. En clair : seule une majorité qualifiée de pays pourrait s'opposer à une telle proposition émanant de la Commission. En revanche, le Conseil prévoit l'adoption de sanctions à la majorité qualifiée, avec une remontée possible des discussions au Conseil européen.
Programmes phares de l’UE. « Je pense que nous sommes assez proches d’un accord » sur les demandes du PE en faveur de crédits supplémentaires pour ces programmes, a confié ce haut fonctionnaire européen.
L’offre de la Présidence allemande équivaudrait à un chiffre entre 5 et 9 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2021-2027, a expliqué une source européenne.
Le Parlement souhaite un chiffre plus élevé et les négociations sur ce point pourraient réellement commencer le 14 octobre. La Présidence allemande n’aurait même pas eu le temps de présenter sa proposition lors de la session de négociation, jeudi 8 octobre.
Ressources propres. Dans sa lettre adressée au PE datée du 7 octobre, dans laquelle il présente l’offre de la Présidence allemande, l’ambassadeur allemand auprès de l'UE, Michael Clauß, accepte l’élaboration, dans un futur accord interinstitutionnel, d’un calendrier sur l’introduction de nouvelles ressources propres sur la période 2021-2027.
« Il s’agit d’une énorme concession », commente-t-il dans la lettre.
Le compromis envisagé ajoute que les recettes des nouvelles ressources propres introduites après 2021 contribueront au remboursement des fonds utilisés pour les dépenses au titre du Plan de relance et du taux d'intérêt correspondant. Mais, « ni le Conseil ni les parlements nationaux ne peuvent être légalement tenus par un accord interinstitutionnel de décider à une date fixe d'une proposition qui n'est même pas encore sur la table », précise M. Clauß.
Le temps presse. D'après un diplomate européen, la Présidence allemande du Conseil a présenté « une offre globale et constructive afin d'accélérer les négociations ». « Chaque jour que nous perdons dans les négociations est un jour qui repousse le démarrage du Plan de relance », a-t-il prévenu.
Les négociateurs au Conseil expliquent qu’un accord devrait intervenir au plus tard à la mi-octobre, pour permettre la ratification de la décision ‘ressources propres’ (qui autorisera la Commission à emprunter au nom des Vingt-sept pour financer le Plan de relance européen) par les parlements nationaux d’ici à fin 2020.
Sinon, le Plan de relance risque de ne pas être opérationnel à compter du 1er janvier 2021, comme prévu initialement.
Voir la lettre de la Présidence allemande: https://bit.ly/2I4QlrA (Lionel Changeur)