Le Conseil de l’UE réfléchit à la possibilité d’un report d’un an de l'obligation pour les sociétés européennes cotées sur un marché réglementé de publier leur rapport financier annuel sous le format électronique unique européen (ESEF), selon un document (‘non paper’) de la Commission européenne adressé au groupe de travail du Conseil sur les services financiers.
Le document, daté du 5 octobre et dont EUROPE a eu copie, explique que cette idée est survenue lors de l’examen, au sein du groupe de travail du Conseil, des propositions d’amendements ciblés aux réglementations financières de l’UE, présentées par la Commission en juillet pour favoriser la relance économique post-Covid-19 (EUROPE 12535/11).
Certains États membres ont en effet proposé d'inclure dans le paquet une modification de la directive (2004/109/CE) sur la transparence, qui accorderait aux États membres la possibilité d'autoriser les sociétés à n’appliquer cette exigence qu’à partir de l'exercice 2021, et non de l’exercice financier 2020 comme il était prévu.
Les États membres ont demandé aux services de la Commission de leur fournir une analyse des implications qu’aurait une telle modification. Dans son document, la Commission répond que l'introduction d'une option de report n'impliquerait aucune exigence de transposition pour les États membres. « Du point de vue du droit de l'Union, aucune action spécifique des États membres ne serait requise, si ce n'est la notification à la Commission de leur intention de permettre un report », explique-t-elle.
Dans le cas où un État membre aurait transposé la directive avec des mesures qui exigent explicitement l'application de l’ESEF à partir de l'exercice financier 2020, et décidait d'autoriser un report d'un an, une clarification pourrait néanmoins être nécessaire au niveau national, précise-t-elle.
Les services de la Commission estiment par ailleurs qu’il n’y aurait pas lieu de modifier les dispositions existantes du règlement sur l’ESEF pour refléter cette modification de la directive sur la transparence. De l’avis de la Commission, si un État membre décidait d'accorder un report d'un an, cela ne devrait pas être considéré comme une violation du droit de l'UE. (Marion Fontana)