Après avoir proposé un allègement temporaire de certaines exigences prudentielles bancaires pour faciliter l’octroi de prêts (EUROPE 12476/8), la Commission européenne s’attaque maintenant aux marchés de capitaux qu’elle veut davantage mobiliser pour aider les entreprises européennes à se remettre de la crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12514/5).
Pour cela, elle a présenté, vendredi 24 juillet, une série de propositions d’amendements ciblés aux réglementations financières de l’UE, qui, elle l’espère, favoriseront une augmentation des investissements dans l'économie, permettront une recapitalisation rapide des entreprises et renforceront la capacité des banques à financer la relance.
Bien qu'aux horizons très variés, les mesures sélectionnées répondent à trois critères communs, a expliqué un fonctionnaire de la Commission, à savoir : - concerner un domaine où il a été constaté qu’il existe des coûts et des ressources qui pourraient être redéployés pour assurer la continuité des activités ; - ne pas diminuer la protection des investisseurs ; - être suffisamment consensuelles afin qu’un accord puisse être rapidement acté.
La Commission européenne espère que l’ensemble du paquet sera adopté d’ici la fin de l’année. « Tout a été prénégocié », a indiqué ce même fonctionnaire, précisant que ce qui n’avait pas pu faire l’objet d’un accord au sein du groupe d’experts des États membres avait été écarté du paquet.
Un prospectus abrégé temporaire
La Commission propose tout d’abord de modifier le règlement sur les prospectus afin de créer le « prospectus de relance de l’Union », qui serait un prospectus abrégé, « facile à établir pour les émetteurs, facile à lire pour les investisseurs et facile à contrôler pour les autorités nationales compétentes ». Ce régime serait néanmoins temporaire et expirerait 18 mois après la date d'application du règlement proposé.
Ce nouveau prospectus ne comporterait que trente pages, au lieu des centaines qui composent habituellement les prospectus, et le délai pour son approbation serait raccourci à 5 jours ouvrables afin de permettre aux émetteurs de lever rapidement des capitaux. Il pourrait être utilisé par les émetteurs qui sont cotés depuis au moins 18 mois et bénéficierait du mécanisme de passeport de l'UE.
La Commission suggère également d’alléger certaines exigences pour les intermédiaires financiers, comme les banques commerciales et les banques d'investissement, en ce qui concerne le « supplément » qui doit être publié en plus du prospectus.
Reconnaissant le rôle actif joué par les établissements de crédit pour soutenir les entreprises qui avaient besoin de financement, la Commission propose par ailleurs, pendant une période limitée de 18 mois, de relever à 150 millions d'euros (au lieu de 75 millions d'euros) le seuil d’exemption de prospectus pour certains types d'offres pour ces établissements.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/2ZWXZe5
Des allègements pour les investisseurs expérimentés
Parmi les autres propositions de la Commission figure celle d'alléger certaines charges administratives imposées aux investisseurs expérimentés dans leurs relations interentreprises, en vertu de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II). Elle propose, par exemple, que les informations ne soient plus fournies sur papier aux clients professionnels, mais de façon électronique, sauf aux clients de détail qui en font expressément la demande.
En outre, selon le texte, les entreprises d'investissement ne seraient plus tenues de réaliser certaines évaluations concernant la gouvernance des produits, pour certains types de produits considérés « comme non complexes » et « adaptés à tout type de clients », y compris les clients de détail.
La Commission veut par ailleurs accroître la visibilité des entreprises européennes, notamment des PME, auprès des investisseurs afin de favoriser les investissements au service de la reprise économique.
Ainsi, pour encourager les activités de recherche sur les PME, elle propose d’autoriser les entreprises d’investissement à effectuer un seul et même paiement pour les services de courtage et de recherche portant sur les émetteurs à petite ou moyenne capitalisation et sur les instruments à revenu fixe.
Si l'option du paiement unique est choisie, l'obligation actuelle d'établir un compte de frais de recherche ou d'émettre des factures distinctes pour les travaux de recherche ne s'appliquerait alors pas. L'entreprise d'investissement serait en revanche tenue de passer contrat avec le prestataire des services de recherche et d'informer ses clients de la réalisation du paiement unique.
D'autres amendements ciblés à la directive 'MiFID II' concernent les règles sur les produits dérivés dont le sous-jacent est une matière première telle que le gaz ou l'électricité. « La crise du coronavirus a provoqué un choc sur la demande d'énergie, qui a été suivie de variations inhabituelles des prix et des volumes », explique la Commission. Ainsi, pour relancer les marchés énergétiques émergents libellés en euros, elle propose d'assouplir le régime des limites de position pour ces contrats dérivés.
Voir la proposition de directive : https://bit.ly/2OUQs9y
Faciliter le recours à la titrisation
Le troisième pilier de ce paquet consiste en des amendements au règlement concernant les titrisations et au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) afin de faciliter le recours à la titrisation - un instrument qui permet aux banques de regrouper des prêts, de les convertir en titres et de les vendre sur les marchés des capitaux.
La Commission propose tout d'abord plusieurs modifications, sur la base d'un avis de l'Autorité bancaire européenne (ABE), pour lever les obstacles réglementaires à la titrisation d'expositions non performantes, qui permettrait justement aux banques de prêter davantage et d'alléger leur bilan.
Seconde proposition : élargir le cadre des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) aux titrisations synthétiques inscrites au bilan, qui est un type de titrisation dans lequel l'initiateur reste propriétaire des expositions sous-jacentes, contrairement aux titrisations classiques, où ces expositions sont normalement vendues à une autre entité.
La Commission est d'avis qu'elle constitue « un outil important de gestion des risques liés aux prêts bancaires aux entreprises, en particulier aux PME ».
Lorsque le nouveau cadre des titrisations 'STS' a été adopté en 2017 (EUROPE 11908/30), cette extension aux titrisations synthétiques inscrites au bilan était déjà envisagée, a expliqué un fonctionnaire de la Commission, mais avait été abandonnée en raison du manque de données disponibles.
« Aujourd'hui, après une analyse approfondie de l'ABE, nous sommes convaincus que nous disposons des données qui indiquent que ces titrisations sont aussi performantes que les titrisations traditionnelles et que nous pouvons donc leur étendre ce régime », a-t-il ajouté.
Voir la proposition de règlement sur la titrisation : https://bit.ly/30GWLTr et sur le règlement 'CRR' : https://bit.ly/2CAfhoL (Marion Fontana)