Le commissaire européen au Budget, Johannes Hahn, a déclaré, jeudi 23 juillet, devant un petit groupe de journalistes, que la ratification en trois ou quatre mois par les États membres de la décision relevant les montants des plafonds des ressources propres de l’UE pour couvrir les emprunts du Plan de relance (390 milliards d’euros sur un total de 750 milliards d’euros) représentait « un grand défi ».
En effet, si le Parlement et le Conseil de l’UE arrivent à se mettre d’accord en septembre ou en octobre sur les améliorations à apporter au cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et au Plan de relance de l’économie de l’UE post-Covid-19 en vue de commencer les emprunts sur les marchés début 2021, il ne restera que très peu de temps pour ratifier la décision relevant le plafond des ressources propres. En temps normal, la procédure de ratification dure en moyenne deux ans et, en procédure accélérée, environ un an, a rappelé M. Hahn.
Le système des ressources propres fait l’objet d’une décision unanime du Conseil, qui tient compte de l’avis du Parlement européen, et doit être ratifié par les États membres.
Les conclusions du Conseil européen précisent que « les montants des plafonds des ressources propres sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage à la seule fin de couvrir l'ensemble des engagements de l'Union découlant de ses emprunts destinés à faire face aux conséquences de la crise de la Covid-19, jusqu'à ce que tous ces engagements aient cessé d'exister et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2058 ».
Afin de doter l'Union des moyens nécessaires pour relever les défis posés par la pandémie, la Commission sera autorisée à emprunter des fonds au nom de l'Union sur les marchés des capitaux. Le produit sera transféré aux programmes de l'Union conformément à ‘Next Generation EU’.
Dans leur résolution du 23 juillet, les eurodéputés demandent qu’un accord satisfaisant soit trouvé avec le Conseil, « de préférence d’ici la fin du mois d'octobre au plus tard ».
M. Hahn espère qu’un accord PE/Conseil interviendra sur le prochain CFP et le Plan de relance « d’ici fin septembre ». « Je suis très ambitieux… Octobre est possible aussi, mais ce serait déjà tard, car nous devons aussi adapter notre projet de budget pour 2021 », a conclu le commissaire au Budget.
Rétroactivité pour REACT-EU. Le Conseil européen a décidé de refuser la proposition de la Commission sur les 11,5 milliards d’euros à mobiliser dès 2020 pour des mesures liées à la pandémie. Mais la Commission a corrigé le tir, d’une certaine manière, en prévoyant - a précisé le commissaire au Budget - « la rétroactivité » pour les fonds REACT-EU (crédits au titre de la politique de cohésion), dont le budget total prévu par le Conseil européen est de 47,5 milliards d’euros, et surtout pour la facilité pour la relance et la résilience dotée, elle, de 672,5 milliards d’euros dont 312,5 milliards d’euros de subventions (360 milliards de prêts). Lorsque la ratification de la décision sur les ressources propres sera achevée, « on pourra commencer à emprunter » sur les marchés, a signalé Johannes Hahn.
Ressources propres. La Commission présentera, au cours de la première moitié de l’année 2021, une « évaluation » et une proposition sur de « potentielles nouvelles ressources propres », en plus de la « fameuse taxe plastique », laquelle devrait permettre de rapporter, dès 2021, 5,7 milliards d’euros par an, a précisé le commissaire.
Les autres nouvelles ressources propres potentielles (régime d’échange de droits d’émission de l’Union, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, taxe numérique ou taxe sur les transactions financières) devraient aussi servir à rembourser l’emprunt à compter de 2026.
L'accord tel qu'il est prévu « met la pression » sur les pays de l'UE pour s'entendre sur de nouvelles ressources propres (car le remboursement commence lors du prochain CFP). Sinon, les contributions nationales devront être revues à la hausse, a signalé M. Hahn.
Par ailleurs, M. Hahn a confirmé que 30% des plus de 1 800 milliards d’euros (Plan de relance et prochain CFP), soit plus « de 600 milliards d’euros, doivent être liés au climat », et c’est un défi aussi.
Les conclusions du Conseil européen doivent être traduites dans ces textes juridiques : décision sur les ressources propres, règlement sur le CFP, accord interinstitutionnel et règlement sur ‘Next Generation EU’. (Lionel Changeur)