Face à la lenteur des négociations au Conseil sur le règlement concernant le programme spatial de l'UE et la préparation des conclusions du prochain Conseil conjoint entre l'Union européenne et l'Agence spatiale européenne (ESA), les eurodéputés et certaines délégations s’inquiètent de l’approche et de l'attitude adoptées par la Présidence allemande du Conseil de l’UE.
Jeudi 8 octobre, le groupe de négociation du PE, mené par Massimiliano Salini (PPE, italien), s’est ainsi fendu d’une lettre adressée à la représentation permanente allemande, obtenue par EUROPE, dans laquelle les députés expriment leur « profonde inquiétude » face au manque de progression du dossier. « Le retard important au Conseil compromet l'adoption en temps voulu de cette importante proposition et son application à partir du 1er janvier 2021 », écrivent les parlementaires.
Et d'ajouter : « Il ne reste pas beaucoup de temps, nous devons programmer et lancer les négociations interinstitutionnelles sur les articles restants dès que possible en octobre ». Les signataires de la lettre rappellent que le Parlement européen est colégislateur sur le texte et doit être, à ce titre, traité sur « un pied d’égalité ».
Car les négociations n’en finissent pas de s’enliser du côté du Conseil. Lors de la réunion du groupe de travail de mardi 6 octobre, la Présidence allemande du Conseil de l’UE, malgré une lettre très critique du groupe de travail sur le Royaume-Uni (EUROPE 12566/8), a annoncé ne rien changer à l’article 7, qui permet, dans sa version provisoire, la participation de pays tiers au consortium SST dédié à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite.
Quant à l’article 25 sur la protection des intérêts essentiels de l’UE face à une potentielle ingérence étrangère, la Présidence espère présenter un avis provisoire rapidement pour en discuter au sein du Comité de sécurité du Conseil plus tard dans le mois. Plusieurs délégations auraient marqué un certain agacement sur la lenteur de la procédure choisie par la Présidence allemande. D’autres auraient indiqué que le Comité de sécurité du Conseil avait un périmètre de compétence très restreint sur l’article 25. Autrement dit, le gros du travail des négociations doit se faire au sein du groupe de travail ‘Espace’.
Conflit ouvert avec le service juridique du Conseil
Les discussions au groupe de travail auraient pris une tournure particulièrement inquiétante aux yeux de plusieurs délégations nationales à la suite d’un conflit ouvert entre le service juridique du Conseil et la Présidence allemande.
Cette dernière aurait vivement critiqué un avis du service juridique qui exprimait de sérieux doutes quant à la formule retenue par la Présidence relative au processus décisionnel de rédaction de conclusions en vue de la réunion du Conseil UE/ESA. Le service juridique aurait insisté sur l’autonomie de décision de l’Union. Pour rappel, l’ESA est constituée d’États membres dont une partie ne sont pas membres de l’UE. La Présidence allemande aurait estimé l’avis juridiquement peu solide, voire incohérent.
L’approche peu conventionnelle de la Présidence aurait outré le service juridique et étonné les délégations, dont une vingtaine se seraient rangées derrière le service juridique. Qu’à cela ne tienne, la Présidence allemande aurait indiqué qu’elle allait envoyer une nouvelle proposition de conclusions sans préciser si elle allait tenir compte de l’avis du service juridique. Le service juridique aurait alors rappelé à la Présidence allemande de s'en tenir à son rôle, et non de se comporter comme une délégation nationale.
L’affaire serait assez rare et serait remontée au sein des représentations permanentes des États membres. Il est vrai qu’en l’espace d’un mois, la Présidence allemande a reçu la régulière désapprobation des délégations nationales (EUROPE 12552/2), une lettre très critique du groupe de travail du Royaume-Uni, un avis négatif du service juridique du Conseil, et désormais une lettre du côté du PE.
Pour consulter la lettre des parlementaires : https://bit.ly/3dbOixm (Pascal Hansens)