Le groupe politico-militaire (PMG) du Conseil s’est mis d’accord, jeudi 8 octobre, sur les garanties possibles pour les mesures d'assistance devant être financées par la future 'Facilité européenne pour la paix'.
Ainsi, dans un document à destination du Comité politique et de sécurité obtenu par EUROPE, le groupe politico-militaire rappelle que le respect de l'ensemble des législations de l'Union, nationale et internationale, en matière de contrôle des exportations d'armes, en particulier la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et le respect des normes internationales établies par le traité sur le commerce des armes, y compris par le bénéficiaire, est une condition préalable à la fourniture des équipements.
Le PMG souligne que les décisions du Conseil relatives à la fourniture d'équipements devraient être basées sur « les besoins identifiés et la capacité d'absorption du bénéficiaire ainsi que sur un cadre méthodologique basé sur l'analyse du contexte, l'évaluation des risques et les mesures de précaution et d'atténuation appropriées ». La situation des droits de l’homme devrait être prise en compte, tout comme le coût potentiel de l’inaction.
Le groupe estime que les garanties devraient être « obligatoires, proportionnées et adaptées aux circonstances spécifiques », tout en rappelant la nécessité pour la Facilité de rester « efficace et réactive ». Elles devraient aussi tenir compte et, si possible, s'appuyer sur les mesures et processus existants de l'UE, notamment dans le cadre des missions et opérations de PSDC, des programmes d'action de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et des programmes de réforme du secteur de la sécurité.
Selon le PMG, le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, devrait, avec le soutien des États membres, veiller à ce que les bénéficiaires rendent des comptes et assument leurs responsabilités et à ce que les normes internationales soient respectées.
Des contrôles appropriés devraient être effectués après l'expédition, si le Conseil le juge nécessaire. (Camille-Cerise Gessant)