La Commission européenne a demandé aux États membres, vendredi 9 octobre, de finaliser au plus vite les derniers préparatifs nécessaires à la prise de fonction du Parquet européen. Le sujet était à l'ordre du jour de la réunion des ministres européens de la Justice, en présence du Procureur en chef, Laura Codruța Kövesi.
« Le Parquet européen jouera un rôle clé dans la protection du budget de l'UE et de l’instrument ‘Next Generation EU’. (...) Chaque euro de l’instrument ‘Next Generation EU’ devrait être dépensé pour sortir l'Europe de cette crise », a rappelé le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, en conférence de presse, à l'issue de la réunion.
Interrogé sur un possible retard dans la prise de fonction du Parquet européen, prévue fin novembre 2020, le commissaire a assuré que l’objectif restait d’être opérationnel cette année, reconnaissant néanmoins qu’il y avait quelques derniers points à régler. Il a d'ailleurs récemment écrit aux États membres participant au Parquet européen pour les presser d'accélérer les préparatifs restants.
Les discussions bilatérales entre Mme Kövesi et les autorités nationales sur la nomination des procureurs européens délégués pour chaque État membre n'ont en effet pas encore abouti (EUROPE 12570/7). Le nombre de 140 procureurs délégués a été arrêté, a indiqué le commissaire, comme le souhaitait Mme Kövesi. Mais, selon nos informations, les discussions achopperaient sur leur statut, notamment la question de savoir s'ils travailleront tous à temps plein pour le Parquet européen.
La Commission surveille, par ailleurs, de près la transposition de la directive 'PIF' sur la protection des intérêts financiers de l'UE, condition préalable au démarrage opérationnel du Parquet européen (EUROPE 12290/20). Jusqu'à présent, 23 États membres ont notifié à la Commission qu'ils avaient transposé la directive dans son intégralité, tandis que trois États membres - dont deux participant au Parquet européen - ont déclaré l'avoir transposée en partie.
Selon une source, lors de la discussion, les États membres auraient expliqué leurs procédures internes et se seraient montrés très engagés à finir les préparatifs au plus vite.
Inquiétudes au Parlement européen
Du côté du Parlement européen, des voix se sont élevées, vendredi, au sujet de la décision du Conseil de l’UE sur la nomination des 22 procureurs européens (EUROPE 12536/22).
Les eurodéputés Katalin Cseh (Renew Europe, hongroise), Ramona Strugariu (Renew Europe, roumaine), Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) et Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) ont adressé une question écrite prioritaire au Conseil lui demandant d'expliquer les raisons qui l'ont poussé à s'écarter du choix du comité de sélection pour les candidats belges, bulgares et portugais et pourquoi il a choisi de ne pas les divulguer.
« Bien que le Conseil ne soit pas juridiquement lié par le classement du comité indépendant, une telle action peut susciter des inquiétudes quant aux pressions politiques exercées par les gouvernements nationaux sur le processus de sélection, en particulier si le Conseil n'est pas transparent quant à ses raisons », expliquent les députés.
« Le Parlement européen s'est toujours battu pour un comité de sélection indépendant pour la nomination des procureurs européens, étant bien conscient des faiblesses existantes concernant l'État de droit dans certains États membres. En ne tenant pas compte de ce comité, les gouvernements nationaux sapent la crédibilité et l'indépendance du Parquet européen », a regretté la présidente de la commission du contrôle budgétaire du PE, Monika Hohlmeier (PPE, allemande), dans un communiqué.
La députée, elle aussi, demande au Conseil de faire la lumière sur les raisons de cette décision. (Marion Fontana)