Les eurodéputés ont confirmé, lors d’un débat en plénière, lundi 5 octobre à Bruxelles, tout le mal qu’ils pensaient de la proposition de la Présidence allemande du Conseil de l’UE sur un mécanisme protégeant le budget de l’UE contre des défaillances en matière d’État de droit.
Ce sujet fait partie du paquet encore à finaliser sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE 2021-2027 et le Plan de relance de l’économie de l'UE après la pandémie.
Les négociations entre institutions de l’UE sur ces dossiers reprendront jeudi 8 octobre (EUROPE 12574/3).
Pour Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), un mécanisme « qui ne peut jamais être déclenché dans la pratique en raison de portes dérobées ne sert que les intérêts de ceux qui ne souhaitent pas que des mesures soient prises », a-t-il dit en référence à la proposition sur la table de la Présidence allemande du Conseil.
Iratxe García Pérez (S&D, espagnole) a souligné que la proposition « est encore insuffisante », car l’enjeu n’est pas seulement de lutter contre la corruption. « L'État de droit va beaucoup plus loin : c'est un héritage constitutionnel commun ». Elle a estimé aussi que la Commission « ne peut être aliénée par les blocages du Conseil ». D’où le besoin d’avoir un système de vote non pas à la majorité qualifiée, mais à la majorité qualifiée inversée, a-t-elle fait valoir.
Même son de cloche du côté du groupe Renew Europe. Ce que propose la Présidence allemande du Conseil « n’est plus vraiment un mécanisme de l'État de droit », a considéré l’Allemand Moritz Körner. Il est d’avis que ce mécanisme « risque de ne jamais être déclenché parce que la majorité qualifiée inversée a été supprimée ».
Selon Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge), la logique de cette proposition serait malheureusement la suivante : les infractions à l'État de droit ne sont préoccupantes que si elles ont un impact sur les finances de l'Union. (Lionel Changeur, avec Agathe Cherki)