Près d’une semaine après la présentation par la Commission européenne du rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres, le 6 octobre, la Cour de justice de l’UE a donné raison à l’institution, en estimant dans un arrêt que la Hongrie avait violé le droit européen en imposant de nouvelles restrictions aux universités étrangères en Hongrie et, en particulier, à l’Université d’Europe centrale (CEU) de Budapest. Elle a ainsi conforté les conclusions de l'avocat général de mars 2020 (EUROPE 12440/21).
La CEU, financée par George Soros, le milliardaire d’origine hongroise exilé aux États-Unis, s’était en effet retrouvée dans le collimateur des autorités hongroises après une nouvelle loi de 2017 imposant la signature d’une convention entre le gouvernement hongrois et le pays d’origine des universités étrangères - donc, les États-Unis, pour la CEU. La Hongrie n’avait pas signé cette convention internationale en dépit des appels lancés par la Commission, mais aussi le PPE, qui s'interrogeait déjà sur le maintien de Viktor Orbán et son parti, Fidesz, dans sa famille politique.
La Commission avait saisi la Cour en décembre 2017 (EUROPE 11921/24), mais, la CEU n’ayant pas obtenu l’agrément requis, l'établissement avait donc dû déplacer ses cursus à Vienne à la rentrée 2019.
Dans son arrêt, la Cour constate d’abord qu'« en subordonnant l’exercice, en Hongrie, d’une activité de formation diplômante par les établissements d’enseignement supérieur situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) à l’existence d’une convention internationale liant la Hongrie à l’État tiers dans lequel l’établissement concerné a son siège, la Hongrie a manqué aux engagements pris en matière de traitement national, au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ».
Cette exigence se heurte en outre « aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE relatives à la liberté académique, à la liberté de créer des établissements d’enseignement supérieur et à la liberté d’entreprise » et elle favorise les établissements hongrois par rapport aux autres.
« En soumettant l’exercice, en Hongrie, de l’activité des établissements d’enseignement supérieur étrangers, y compris des établissements ayant leur siège dans un autre État membre de l’EEE, à la condition qu’ils dispensent une formation d’enseignement supérieur dans l’État de leur siège », la Hongrie a également manqué à ses obligations au titre de la liberté d’établissement, de la libre circulation des services.
Cet arrêt a été bien accueilli par les élus Verts/ALE au PE, dont la chef de file de la procédure article 7 lancée contre la Hongrie, la Française Gwendoline Delbos-Corfield.
« La CJUE a statué sur ce qui devrait être incontestable dans toute démocratie européenne : les mesures visant à limiter la liberté académique sont incompatibles avec le droit européen. Le fait de forcer une université à quitter le pays est antidémocratique et va à l'encontre des valeurs européennes. Le gouvernement hongrois doit donc abroger ses lois jugées illégales », a-t-elle réagi.
Voir l'arrêt de la Cour : https://bit.ly/33x0buO (Solenn Paulic)