La Hongrie doit traiter de la même manière les établissements d’enseignement supérieur nationaux et étrangers et, en exigeant des dispositions restrictives, elle viole notamment les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).
Tel est le message passé jeudi 5 mars par l’avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne, Juliane Kokott, dans des conclusions très attendues sur le contentieux qui oppose la Commission européenne à Budapest sur une loi hongroise perçue comme étant directement dirigée contre Georges Soros et l’Université d’Europe centrale (CEU).
Dans ces conclusions, l’avocate souligne ainsi que les exigences introduites en Hongrie en 2017 portant sur la nécessité d’une convention internationale avec l’État d’origine pour l’exercice effectif, sur le territoire hongrois, d’une activité d’enseignement sont incompatibles avec le droit de l’UE et les règles de l'OMC.
En 2017, la loi hongroise relative à l’enseignement supérieur a été modifiée en ce sens que les établissements d’enseignement supérieur provenant d’États situés hors de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent exercer leur activité en Hongrie que si une convention internationale a été conclue entre la Hongrie et leur État d’origine. En outre, tous les établissements d’enseignement supérieur étrangers souhaitant proposer un enseignement supérieur en Hongrie doivent également le proposer dans leur État d’origine.
L’Université d’Europe centrale (CEU), fondée conformément au droit de l’État américain de New York et soutenue par l’homme d’affaires américain d’origine hongroise Georges Soros, était alors l’unique établissement d’enseignement supérieur actif en Hongrie ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences.
Le gouvernement de Viktor Orbán ayant conditionné la poursuite des activités de la CEU à Budapest à la signature d'une telle convention avec les États Unis, la CEU a été contrainte de déplacer ses activités à Vienne à la rentrée 2018.
Fin 2017, la Commission avait introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie (EUROPE 11924/24).
Dans ses conclusions, l’avocate générale Juliane Kokott propose donc à la Cour de faire droit à ce recours et estime que l’exigence d’une convention internationale avec l’État d’origine viole le principe du traitement national (principe en vertu duquel les prestataires de services nationaux et étrangers doivent être traités de manière équivalente) au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS).
Autorisé par l’Union européenne, le droit de l’OMC fait partie intégrante du droit de l’Union. Cela correspondrait donc « à la compétence étendue de l’Union dans le domaine de la politique commerciale », estime Mme Kokott.
L’exigence de la conclusion d’une convention internationale avec l’État d’origine violerait en outre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en restreignant de manière disproportionnée la liberté de créer et d’exploiter des établissements d’enseignement ainsi que la liberté des sciences.
Voir les conclusions : https://bit.ly/2TtlQPD (Solenn Paulic)