Dans ses conclusions rendues jeudi 5 mars dans les affaires C-549/18 et C-550/18, l’avocat général Evgeni Tanchev a recommandé à la Cour de justice de l'UE de constater les manquements au droit de l'UE de la Roumanie et de l’Irlande et de leur infliger des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir adopté ni communiqué les mesures de transposition de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (2015/849) à l’expiration du délai fixé au 26 juin 2017.
Le 19 juillet 2018, la Commission a en effet saisi la Cour de justice d’un recours contre la Roumanie, qui n’avait notifié aucune mesure de transposition et contre l’Irlande, qui n’en avait notifié qu’une seule.
Dans les deux cas, l’avocat général a estimé que la condamnation au paiement d’une somme forfaitaire était appropriée en tant que mesure dissuasive. Il a notamment souligné « le très large pouvoir d’appréciation » dont dispose la Cour pour décider de l’imposition d’une somme forfaitaire, en fonction des circonstances de l’espèce et de l’attitude de l’État membre concerné afin de remédier aux conséquences du défaut d’exécution de l’obligation de communication sur les intérêts privés et publics.
M. Tanchev a ainsi conclu que le fait qu’un État membre se conforme à ses obligations au cours de la procédure devant la Cour ne conduit pas à priver la somme forfaitaire de son objet, contrairement à ce qu'invoquaient la Roumanie et l'Irlande.
Ainsi, pour ce qui concerne la Roumanie, il recommande à la Cour d'imposer le paiement d'une somme forfaitaire de 3 000 000 €, alors que la Commission a proposé l’imposition d’une somme forfaitaire de 4 536 667,20 €. Pour l’Irlande, il recommande une somme forfaitaire de 1 500 000 € contre les 2 766 992,00 € demandés par la Commission.
Pour déterminer ces montants, l'avocat général indique avoir pris en compte certaines circonstances atténuantes : par exemple, dans le cas de la Roumanie, le fait que ce pays n'ait encore jamais été condamné par la Cour à ce sujet et, dans le cas de l'Irlande, le fait que le défaut de communication des mesures ait été partiel et non total.
Voir les conclusions dans l’affaire C549/18 : https://bit.ly/32PSTjO et dans l’affaire C550/18 : https://bit.ly/2TFefvV (Marion Fontana)