Les propositions du rapporteur croate du Comité des régions, Vojko Obersnel (PES), sur le Fonds pour une transition juste (FTJ) ont été débattues mardi 3 mars au sein de la commission dédiée à la politique de cohésion territoriale (COTER) du Comité des régions. Parmi les nombreuses recommandations figure la demande de réduire la contribution obligatoire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen plus (FSE+) au nouveau Fonds.
L’avis, qui devrait être voté dès la session plénière des 25 et 26 mars, demande que les dotations initiales du programme opérationnel au titre du FEDER et du FSE+ soient plafonnées à 20%. Sur ce point, le rapporteur suggère d’accorder plus de flexibilité aux autorités de gestion en ce qui concerne le transfert de ressources de ces deux fonds vers le FTJ, en prévoyant une réduction du montant à transférer obligatoirement entre 0,5 et 3 fois la dotation du FTJ, plutôt qu’entre 1,5 et 3 fois, comme le propose la Commission.
Par ailleurs, un autre changement important proposé par le Croate est celui d’intégrer le nouveau fonds dans la rubrique 2 dédiée à la cohésion et aux valeurs du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 en lieu et place de la rubrique 3 sur les Ressources naturelles et l'Environnement. Et d’ajouter, une nouvelle fois, qu’il rejette les coupes dans la politique de cohésion, que ce soit celles suggérées par la Commission européenne ou celles actuellement sur la table de négociation au Conseil européen.
M. Obersnel juge regrettable que la proposition veuille une mise en œuvre des programmes au niveau NUTS 3 plutôt que NUTS 2, qui est pourtant « le niveau auquel les principaux programmes de la politique de cohésion sont mis en œuvre ». De l’avis du rapporteur, cette proposition « va à l’encontre de la notion de zones fonctionnelles, qui ne sont pas nécessairement identiques aux zones administratives NUTS 3 ». Donc, dans tous les cas, un seul plan territorial au niveau NUTS 2 devrait être requis, selon l’avis.
Il s’inquiète également du retard que pourrait causer la création de ce nouveau fonds dans la programmation des fonds de cohésion, étant donné que l’aide financière prévue au titre du Fonds pour une transition juste est subordonnée à l’octroi des financements du FEDER et du FSE+ - inquiétude récurrente parmi les régions (EUROPE 12407/20).
D’une manière générale, l’avis « prend acte » de l’estimation de la Commission européenne selon lequel les trois piliers du Mécanisme pour une transition juste donneront lieu à un investissement de 100 milliards d’euros d’ici à 2030. Il exprime toutefois une inquiétude quant à l’effet de levier attendu et la faisabilité des investissements privés pour certains des projets possibles.
Du côté du Parlement européen, le travail législatif a commencé, avec un premier débat, malgré un conflit entre commissions parlementaires sur le suivi du dossier (EUROPE 12430/13). Le vote en commission du développement régional (REGI) est prévu pour mai ou juin (EUROPE 12424/21). (Pascal Hansens)